Legislator Case Law & Legislation
2501413 AI generated

Administrative Court Asylum Jurisdiction Denial

Case Number 2501413
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A claimant requested that the administrative court grant them asylum under the 1951 Geneva Convention, but the court, referencing the relevant administrative justice code, determined that it is not the role of the administrative judge to act as the administrator and grant asylum; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Administrative Court Asylum Jurisdiction Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

Keywords

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asylum law operative part of an order administrative detention challenge of administrative decisions action for annulment recognition of refugee status

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article mandates the notification procedure for the final order.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article mandates the notification procedure for the final order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'asile en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et, ainsi, d'accorder l'asile aux étrangers qui lui en font la demande. Dès lors, les conclusions, présentées en ce sens par M. B, sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées et doivent, pour ce motif, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.