Legislator Case Law & Legislation
2501403 AI generated

Petitioner's Annulment Claim Impliedly Withdrawn Following Termination Reversal; Legal Costs Awarded.

Case Number 2501403
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

A petitioner sought the annulment of a regional authority's decision to prematurely end his secondment and requested reinstatement and associated rights, but following the authority's subsequent withdrawal of the termination decision, the petitioner acknowledged the matter was largely resolved, leading the court to accept his implicit withdrawal of the annulment and reinstatement claims, while still ordering the regional authority to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Legislator headnote

AI generated

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. 2; Petitioner's Annulment Claim Impliedly Withdrawn Following Termination Reversal; Legal Costs Awarded: Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Keywords

AI generated
annulment of termination right of withdrawal administrative costs dissolved marriage administrative revocation of decision order to pay

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule by ordinance is based on the categories defined in this article, specifically concerning granting acknowledgement of withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive for the condemnation of the Region to pay costs to the applicant.

Art. 1er

The court gives acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Art. 2

The court orders the Region to pay the sum of 600 euros under Article L. 761-1.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Rapady, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la présidente de la région Réunion a mis fin de manière anticipée à son détachement sur le poste de « chargé de mission à l’octroi de mer » au sein de la direction de l’économie ;

2°) d’enjoindre à la région Réunion de le réintégrer et de le réaffecter dans ses fonctions et de le rétablir rétroactivement, pour cette période d’éviction, dans ses droits à l’avancement et dans ses droits sociaux ;

3°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B... A... demande de prononcer un non-lieu à statuer lorsque la décision de retrait prise par la région Réunion sera devenue définitive, en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…). »

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 août 2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, la présidente de la région Réunion a retiré la décision du 30 juillet 2025 mettant fin de manière anticipée au détachement de M. A... à compter du 1er septembre 2025, à la suite du courrier du directeur général des douanes et droits indirects faisant état de l’impossibilité juridique de le réintégrer au sein de son administration. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A... a demandé de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête lorsque la décision de retrait sera devenue définitive. Le requérant, qui a eu connaissance de cette décision dans le cadre de la procédure en référé-suspension n° 2501404 par le mémoire en défense du 28 août 2025 qui lui a été communiqué le même jour, doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La région Réunion versera à M. A... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.