Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-06-5578\13 AI generated

Court dismissed asylum claim where applicant failed to prove well-founded fear of persecution in Estonia.

Case Number 4-06-5578\13
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Dismissed
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

The Court of Appeal dismissed the applicant's complaint against the rejection of their asylum application. The applicant argued that they faced persecution in their home country, but the court found no evidence supporting a well-founded fear of persecution. Consequently, the decision to reject the asylum claim was upheld as legally correct.

Legislator headnote

AI generated

AsylS 1995, § 1; § 2: An asylum claim is rejected if the applicant cannot demonstrate a well-founded fear of persecution based on race, religion, nationality, political opinion, or membership in a particular social group.

Keywords

AI generated
asylum claim rejection well-founded fear of persecution protection against persecution Estonia asylum law particular social group asylum applicant burden protection status denial

Cited Legislation

AI generated
AsylS 1995, § 1
AsylS 1995, § 2

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

            

    

      !     "#$#%%&        

!'((&!        !  ) * + +!        !"##"$!!% &' ( &  )*  $  +  (         "    '  (,             #! ' ( -   ' ( -      (, ' (  (          "       ,       (  - (    (,

(  "   &     ) #  * +  !!  #,   !  -. #, !  +!  ($(($ // !+ ! 00%1%(!('($-. #,! ! !     ! . !!. ) #  * +     *    )   2.   /  + ., !  ! .($+. !  /  ! !  .  . ,  +  )  * +  !  ) .3%',/   4 ! !// !  #,   !  -. #, !  %($ //   ,/!  )  * +  2#,  ! -. #,! !+ . !  ($2 !#,  ! +!  33#.&((,' (. .!.) * + // ! ! , . 



 

!'((&!! !! ) * + 55. ) .3%' ,/   !!/!. // ! ! +     !!  !   %    , 4  ! ($+. !    // ! ! +  !   +! !.! // ! ! , .! !,!5!!!+ ! , . !#,  !  !66!,! !   .  !/2   2  .4  .,.5.  !   .  !! 4  !. 4!+ .  + !   . , !   !  ,.  !   .   ! !  !  !66!,! +! /  !.  /   /  ! ! !. // ! !  3'(3&( /!!! /  !) # * +  , .    !!  /   /  ! !    .   // ! ) . 3 %'   ,/      ' ! + .   +/  4  .  // ! ! +  ! 2,! .          

!!+ !'( !  +!   + ! ! !5 !. , +!. // ! !    7  ( + (    !!.4  !.($ +. ! )+!  ! !   . !! !+..) . 3 %'   /!!!. // ! !.  , ! , .  ! . ! . ! !,! , !   . 5!. !.. !  /  .!    .  ) #  * +  !  .    . 2.   /   2 (&$   !. 

. 55 !.!  /  .!  !.!   , ,!!! !  !  ,!!!  .      +   !  .! !, ! .5!!! ,!.  +. . !  ,! !!  !! .  !  2.   /   !!.    .! !2 !.! .!      !! 2   .. 2 !  ) .3&" .!!.!4  !. !.  !. .    / !  2!. !    2 ! !!

! !!.,/ .. !!!!.,.  !2! .!!. !4  !. ) #!2#,5!!  .3"7# (  ' /!!    ,/  !   +   /  !!.  /  . 8   !!  // !, !   !    ., !!    !!   5 !.9 *!:,  !.,! !, .!!  3"(% .!/!!! !  !   .,  !/  !,    ,  !  2 ! !   / !. 2.   /   +.  ! !  !  +,. !.  !   2   !!!.+!  ,! ,   55 !  !!   !  ,!  ,! !  !!2) .3%'/!!!.// !!! !!!+.2 // ! !+!   37(+(

 !   !   / !. !  ,/ .! !!!! !!!. !.   ,. !/ !  +,. !.  +.2  .  !   !!!   /  ! !! .!) * +  ) #  * +  02    !    . ) . 3 & " ,   !   !! .!!.!4  !. !. !. .  / ! 2!.) 5!2) .3"(+! .(#%



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

! ;! ("< !. .!  !   ! !,!,!/  !, !   !,!! .!. ! %((& ! !  + !  ! !   , !   !, ! !     . ;! ('<   .!   3# 7  .  ! // !,     /2  .!     ! !  !  !, +.    !  ! !.  // ! ! , .!!2! 2.) * +  !,! !  (&7&.) * +  !.+   !,     2, , ..  !,+! !!.!!/ !!. !,    3#(/!!!. !

! /!!! !!   !,    !! !! . !  !      !  !. !. . , !!     .!. ! . !  // ! ! .!  /!!2 ! ! ! +. !! ! !   3#.","(!  33#.($,(&(!! !+

     !/  !, !  ,!  !,  !,!  ! !  ! 2   3#. " , "( ! !   !!. ! !  !    !,! ! !  !   ,! , ! , !  ! ! ! !! 0!.!!2!// !, !  !,+. 

 !,!  . !!/!. 

 ! !  !   ,! , ! ! !!.   ! // ! !      3(% !!     2!2. ,+,. !!.  5 !.  ! ! !  !!.     !!!   +

!      +!    !!. / ! . // ! ! +  !.!!/ !. )!. // ! , .2   33#.!("((+"=("'(=(% =(7=(7=(7'