Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
1-06-9091\3 AI generated

Court dismissed appeal against settlement agreement regarding compensation for personal injury claims.

Case Number 1-06-9091\3
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Dismissed
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

The court dismissed the appellant's appeal against a settlement agreement reached between the parties. The appellant argued that the agreed compensation amount was insufficient given the severity of the personal injury sustained. The court rejected this claim, noting that the settlement was voluntary and the parties had freely negotiated the terms without judicial interference.

Legislator headnote

AI generated

Civil Procedure Code; Civil Procedure Code: A settlement agreement reached by the parties regarding compensation for personal injury is binding and cannot be unilaterally challenged on the grounds of insufficiency.

Keywords

AI generated
settlement agreement personal injury compensation claim appeal dismissal civil procedure

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

       

               

   

    

                  ! "!!#  $%&'%(!  )'%*(       +##  % ,

( (  , ! ! 

(, -- ,'.!.  , !( ,  / # !  ,(0      1#0%' !  % ,

( (  , ! ! 

(, -- ,'.!.  , !( ,  / # !  ,(0    (' +/

   !" 2 !(( &)3 3456!    #   $%&' (               %))*  +*  ,-). / (-))) /     #   $%&- (               0))*  +*  ,-). / ()))) /    $ 1'   (                                          #  ,           '))*  / 0)))) /  &) 3  %  % % %( %'!    '!!0!( 6' #!   !    ' !   % 7#0'    % %0 !    #  '#! %  '# ##  4 

! 8.%!   !    #.!   +##% %! !   ##  

!   +. (%  % #!  %( ! (    6. #! %      !  2         $ %&'   (                    %)) *   + *  ,-).   /   (-)))  /        !  2       $ %&-   (                    0)) *   + *  ,-).   /   ())))  /    $ 1'   (                                      ! 2            '))*  / 0)))) /  &) 3  %  % % %( %'!    '!!0!( 6' #!   !    ' !   % 7#0'    % %0 !    #  '#! %  '# ##  4 

! 8.%!   !    #.!   1#0%' 9!% %! !   ##  

!  +. (%  % #!  %( ! (    6. #! %  !.(!( '%(  ( '%6'. (! !% &) 3  %    % % 6 (!   !#! 6(  !   ! ! !6(' %  !6:;0< (5!   ! ! !6( #0!   (  5 (%! 0  ! ! !6( ' %   ! :)' ' (<   (  5 !   ! ! !6( ' %  !6 : =!% '< (5'! ! 5#!%%  !# %% %  ! ! !6( 5! % % %  ! ! !6( #0!(   (  5 > ! >! ) # %( (  5  5 4 6 5 %% !6 ( )! %' * ! !#% ( &)3% 4% % '!(?  !.(!(5 !   '   06 !  %' 0 ( %!  %

%5 #! %% '%#! #!  6--%#!    (

!6' (!( %'(&)3 % 63 4% % % =! !#! %,  %' (

   %' (

 %' (  4 %' (4  %' (  %' (  %# ''!% ! ' (  % !!% ! ' (  '5  #0!'(%!  (@ %'%( ! !( (5 % !  (  % !  %# (%5% (  % ! '!

! (  4%'% !  (4 '%    ( %%  !  ( % (%&A;2 & *AA ( % (%B*C ;D8 *AA ( 5%% (%> E!  (   '(6 !'!%6   (    %( (   '(6 ! (  '

%! (# %! ''!'

%! !   #5#! % '(  '

%!  % %! ''!!  #6# %! ''!!  5#5  (  4  6% ! ! ! (! !% ! (4 #%% 

! (( !% ! ( #6'

%! ( (( !% ! (   % 6'! (55  % !!' ( % !'%' ( 

 %  

% 6(%  ! ! (  

 !! %'! (454

% !# (4

  !! %% '! (4 544

4% ! !!' (4

  % ! ! (45454

 % !'% !  (4

% !'% !  (

  % !!6'% ! ! 5 % !!  ! !6 !  !!  ''!5#!%%# ! %'.!#%!  ! (

% !!' ( 4! ' %  !6;>F* + ( 4! #0! ( 4% !# ''!' ( '%%  !  !6 ! ( 44%# % ' ( 4% !! ! '(%!  ( 4% !!'(%! ' (  4%'%'(%! !((' (4 4%'%'(%! !((' ( 4 %'%%  ! '(%!  (  !% (% ( #%%    !



. ( %' (

   %'% ! '(%!  ( 4%'% ! '(%!  ( % !' ( 

'0 #%%! .  (  

'0 #%%! . (4  % (  %!#

( !  ( C 6%!  (    %!   !( ( (%!0' %  ! (  ! ' %  !G8+*>>*+CD ( 4'! !  ( 

  ('

%! ( (! !% ! (  # !'

!( (4 # !'

!(  ( # !'

!( ( 5% % (%! (5  !F H% (% ( % ! (%! %  ( 5%(%  (  # !( ( 4> !>! )# %( (4  (   80!  !#! %  '.( .!(  + I  E! >  (   1#0%' !% 6 E! F%!  ( #! /!%6*0!!%  /%6 #.!    1#0%' !9 % 6   +## 9% %!( % #% %(, %

%! !!   4@   

!%

%! !!    40 @     

!5  .#6%6 !!      ))  @  4 

!4  !6 !!  D&4 @4  

!  /%6#.!  1#0%' !9%6  +##9%&)3% ( 5 %%##%    4%! '!! ( 

!6 (  '

% * ( #!! !#! '%( '%  4

7 !  5 '!!#04           %% !

! !   !( %#%    (     %5 '%6 '(6 %5 ! '!('%! ( %#%  #  #         +##J (!   %% 5# '%  5%!#!  % ' # ' % 

 1#0%' !5! (  %

%! ( 3 %55'%#!  6--% #  &

'%% &!! # % + !% .'%

  !%((

#'%#! (  !%  !( 0!% !%#!   #!%0( !( %

% !( 6

 K  ! 6 

%! ' !%  5 ! %! !   #   &

 '%%  &!! # %  + !

  %%#6 6 .'%

  (%0!  !#!  ! '  6'.! 4 %!!!  ! 

%! ! %(  L5  4 %!!! %0!! ' ! '' 

4L

%!' !%  54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( ! K  !%( (!( =  !

! > G 

%! ! %(  5 L5 #! '%#!  

   1#0%' ! !  %!!! # !5 #!%%   1#0%' ! %! ! 0(  %#66 !( # ! .(%6

% !  

              

3*  #    $%&' (   4   

      +## (!   %% 5  # 

   1#0%' !5 ! (  %

%! ( 3%55 !(! 6%(  #  &

 '%% &!! # % + !% .'%

  !%#!  #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!'' 

4L 

%! ' !%  5  4 %!!! %0!! ' #! ''  L 

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( !   !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%!  %   %

%! ( 3%6!       

                         3*  #   $%&- (   4   

  /   1#0%' !J (!   %% 5# '%  5%!#!   %' # ' % 

  +##5! (  %

%! ( 3 %55'%#!  6--% #  &

'%% &!! # % + ! % .'%

  !%(( #'%#! (  !%  !( 0!% !%#!   #!%0( !( %

% !( 6

 K  ! 6 

%! ' !%  5 ! %! !   #   &

 '%%  &!! # %  + ! %%#6 6 .'%

  (%0!  !#!  ! '  6'.! 4 %!!!  ! 

%! ! %(  L5  4 %!!! %0!! ' ! '' 

4L

%!' !%  54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( ! K  !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5 #!'%#!  

  +## !%!!! # !5 #!%%   1#0%' ! %! ! 0(  %#66 !( # !  .(%6

% !  

                 

3 *   !       $%&' (   4   

  /    1#0%' !9 (!   %% 5  # 

   +##5 ! (  %

%! ( 3%55 !(! 6%(  #  &

 '%% &!! # % + !% .'%

  !%#!  #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!'' 

4L 

%! ' !%  5  4 %!!! %0!! ' #! ''  L 

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!

    %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( !   !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%!  %   %

%! ( 3%6!       

                         3 *   !  2         $ %&-   (     4   

   /           * *  

  - %   +##96 1#0%' ! (!! #!  &)3 4% % % 6 ( ! #!   %!  !    '#  '# 9 

!   ##   

!5 &) 3  %  % %  ( ! #!   %!  !    '#  '# 9 

!   ##   

! &) 3 4 %  % % #.!    +##9% 6   1#0%' !9% %!! !    ! !     !# (#!  % ! %!! !    #.!  #.%#% (! '% %! !  4'#   

!&! 66! .%#!(

%6(6%  %% !!(     

  & %! #! . 6%!  6%( (5 (! ' (!! #! 6 % .%#!#!  %( (! '.%!  '%( 6 !#!% 6 #%#! % 6!( %#%  !( )(! '  +##6 1#0%' !%0 (!! (&)3 4%6 3 %6!!#.!  !  ' '% %% )(! ' '    ('!(  ('!(  6 % !( ! %   ' (         & !