Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
1-06-4479\5 ECLI:EE:TMK:2006:1.06.4479.21580 AI generated

Court dismissed appeal against conviction for theft, upholding original verdict based on sufficient evidence.

Case Number 1-06-4479\5
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Dismissed
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

The court rejected the defendant's appeal against the first-instance conviction for theft, maintaining the original judgment. The defendant argued that the evidence was insufficient to prove the specific intent required for the crime, but the appellate court found the prosecution's case against the material facts to be robust. Consequently, the court ruled that the lower court correctly applied the law and the evidence supported the guilty verdict.

Legislator headnote

AI generated

Criminal Code § 150; § 151: The court established that an appeal against a conviction for theft is dismissed when the evidence sufficiently proves the defendant's intent and the act of taking property.

Keywords

AI generated
Criminal Code theft Insufficient evidence Appellate review Criminal intent Property crime

Cited Legislation

AI generated
Criminal Code § 150
Criminal Code § 151

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

   

                            !"      #$    %"%&!     '" !       & ! ("(        &  

!   !!!

!   !        % 

   !""#$%  & )))))))))))))!  )))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))) )))))))))) $ % #&     !  !'    ()* + (,,-*     ./0.1(,,-       2 *  - 3'4 

 (5 3 4+'' *    6 '   !    

       '+2* ((*(,,7**  $    ! ! +,*!"   !  &    !+ !  !! & &  - 

 !  "% $ # !"$&$% $#   !   ..&

  &*"  $   !  

  #$ /0$ *     !    !& &"    /01   !   ! , !! "   ! "+& ! $ 2   ,*!"  !&        2  &      !  "  & 1 ,*!"  "     / 0   2   ! !,33    !&   *  ! !2 !  !    !, !  !     !    *& +  !  / 0 $ *!  & *        , &&  &!&    /0$ ,  !    !   !  !   !"  

 4   "  /  "!! .    !    

  ! *    !   !  !"     &  

    ,    "    & ! *! !" "!     $   $  !      & !  ( (   ! !   ! !! &!   !   2  !  !!+ !!, ! ,33    !& "    *  ! ! 5! &!  ! !*&  !  !  !  /0$ *!  &*        , &&  &!&   6!*& ,!&  !!  !!  !  2!!    !   &!    ! !     &  !! &    $     ! ..&  !   !  !   &2 !  !   &!&  !     & * !  7! !  & &!

 8        !     "    & !  ! ! & "    $  !  +            *    &   !   !  !! &!  !   &!2   ! ! ! !     * &  &!&   & &" &  !  + & 2 ! 

,& &! !4! ! ! !!     &   !! &  ! , "! &! !, !  ! 2  !  *+2!  !    !  &"  & ! & 6 !     + &  &  ! +   %   *"      ! !   ,3 $    !  !   ! !  ! ,!  !  ! $ &. &  33&2&  !& !  &  ! * 2  $   ! !   ! ! 

! & & !!! & ,  !&    &  2! ! ! !   & !  +"   !  !&"    !+,33  *  ! ! 43 !     &   !  &       ,       ! *  ! ! ,33  2     ! &!   * 2  !     ! ! !2! ! !* &   &!&2,

&  !   !!&!&     !

& ..&  !  !!*  *  ! .!  "  , 3! &   !  2!!

&  &!&* 2  ,&33 * 33& !  !  !!  & * " & *& " ! !  ! & 2!   &   !&    2 &  !    &   .! &  ! " &      ! 2 ! 

&   !  !  & 5

!!      !"     &  ! " &2! + 33 !*"  

 ! ,     *  ! ! !,33    &  !"!!  "   !

 ,  & &    *&  2 !   & + *    &!&      &!  332 33  ! " & &   !   &." &     !& 2 !        ! *  ! ! ,33  !    ,! & &    +   &  ! ! /0   ! "+    & ! !! &!  !  ,33     !*  ! !2 ..&  !  !  !*   &!&"!*&   !, &&  

9 !! &!      & ! ! !  *+2 + !  ! " !    & ! !   !    !  ! * & *        , &&   &!& !     2  ! "* ,   !  & ! &!    *  !      &  

 2! !   !!  &2! + 33 ! *"  

2 & !    ,&      ,   & !    ! "*&!2! !  ! 2! !  ! ! &     &.  !  

    &   ,  "* !       !    * ! 2 !   ! !!  & &!

 / ! ! ! "*&! ! ! 2! !

& !  !!     * 2   *   !"  

 " & *& " ! !         &  !33       , & "  2   &

 ! &!  '! &! ! &  *+2 !   !       !   !     &  &2  !   +!  :  !  & &! 2   2   !

,*!"   !  ! &  !  !  !    !!   !   & !  !   !     !      !"    &   ! !     ! +2 !   !    &"   &!  !, &&  !* 

! ! !   &  ! & "   " + !&  "   !  &  !       !+ ,33   *  ! !2 "   !   "!  &  2   

,!!    *+  !! !  !  /0  /0