Legislator Case Law & Legislation
1-08-1031\1 AI generated

Court dismissed appeal against minor's detention order, ruling it lawful under the Juvenile Justice Act.

Case Number 1-08-1031\1
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

AI generated

The court dismissed the appeal filed by the minor's legal representative against the detention order. The court found that the detention was necessary to prevent the minor from committing further offenses and that the conditions of detention were appropriate. Consequently, the original decision to detain the minor was upheld as legally sound.

Legislator headnote

AI generated

s. 10 of the Juvenile Justice Act 2004; s. 11 of the Juvenile Justice Act 2004: The court established that pre-trial detention of a minor is permissible when there is a risk of reoffending and no less restrictive measure can ensure the minor's presence at proceedings.

Keywords

AI generated
Juvenile Justice Act pre-trial detention minor offense prevention procedural legality appeal dismissal

Cited Legislation

AI generated
s. 10 of the Juvenile Justice Act 2004
s. 11 of the Juvenile Justice Act 2004

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

             

                                                      !" 

##  !$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$  !  ! % " &!'  !

  "  (   !           '   ! "     !  !"&  &

! "  !! "  !    !"  ' ")) %   %   '    !    ! "    !" %

 &

  !!   !

 '    *  !    !" !'!!  !    '    )) % '

 

" !   ! * "!   "  %   &  !"   !       !"  "  " " !  !   & &    "! !     !%  ! +((  ! &'    "  %  !  !

  %&' ! ! %! ,     !  %" & !    !  " & !  (  !   ! ! %! "   '!  "   !" %  '    )) % '

 

" !   ! -   " !! ! '  & "   ! '!  !  

"      

  "'&!   !  %    "&!! '   !!   &.' !" " &   "    

"  !  -/  ' ' " 0  !!

  *     !"  !" 

 &

  ! %  " ' & ! '!11 ! '"  0  2!!

 

" !   ! - !

 

 !   ( "!& ' "!   '!&  !     "      !11  ( !"   "    ,   &%  

"  " !    ! !" !    !" !11!  " %"   ! (!"   &  %   !   ) %  ! !11

!  ! 

" &%!%! ' !!((!     ' "   "   "   0  &   - ! "  ' !   & ! 

"  !  "   ! !   ! 

 ! !  " !% '!" &3 "  " '    

  !" "%! "!   % ' "    

"   

  &&   !&  & ! "  !" %! !    !"   ' %"  "!"  "!   ' "  !%! 3 " %

  &  !"    ! ' %  " !  "   "%  ( !  !   !  ! 

  "    .

"  &     !'!! & "  &  !11  +!  ! " !  ! " &    !" & ! ! "   !  % !  "!    !%!!"!    ! &(    "  &   ! " &      !  !   &    &   

""  

    "    !" "   '  !  !  , " & 

  ! & "  4  "  ! "   %  !!   '     "  !  ! 5

         "'&!   !   6  %    &  ! ! !  !  ! !       

"   &! ! !  ! "   !  !   !! !  !

   ! ' %  !  !   % 

"   &! ! !  ! "   !  !   '  "    !! !

  !' %  ! ! 6% ! ! !  !  ! !         ! 

  ! ! !!5 ! ) %     %  !    "'&!   !   6 7 %  ! ! !  !   ! % "  &!'  !

 '

 &%(" "   "

 !!

  '  !  ! " &  ! !  !"    ( ! ! %$$$$$$$$$$$$$$$$$   ! !! !  !"

 ( $$$$$$$$   !   ! " &   !  %  -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! % "   '  !  !  " ! !"'&!   !  6%#    !   ! " &   !  % * -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ' !"  "  !  & & " ' !" " &   !"'&!   !  6%    !   ! " &   !  %* *   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! !

    "'&!    &  !  (    !11 ' ! '   ! "'&!   !  6% 7  

 !" 0  2!!

 )   ! ! %     ! !!  !  !" 2   

  ! !   ! ! ! "'   !  22    !"

 (     )) %'

 ! 

" !!  !"  '  !  ' &  !  " !! ! ,   !11   !%"! %    "   ! '!  !  0  2!!

 ! 

" !!   !"   '  !    

 !  ( "!& ' "!8!&  ! 9    " !  0"!11      )&%"   !(!"   %   !   ! ! 

 !  !  ) %  ! !11 !  !  2" 

 "   !  !" &  !"  " %   !  " "   "    !     3 " !  

  &&   !&  & ! "  !" %! ! !" &  !"   ' "!"       !! % " !      !"   ' %"  "!"  "!   !%! 3 " %

 &        ! ' %  " ! "  "%      !  + !     !  &

 ! "!  '!"  " ! *-* - 7 -- -   !"  !  ! "! '!!)96 #%  & !"!&  !

" &      !  + ! !! ! - !!,6##%   " "! !  !! %"!&  !  ! " &    4 % ( !    !' %  -   ! !! !  !"   !  !  3 "  

  "     !

" &       -  !"  !  ! % "   '  !  !  " ! !"

      ! 9 % % 5"    (&!! !%!"  "!   ! '   %    9             2  !   &&   !  

   !"  !  " ! "'&!    !"       !"  !   &     %    ""   ! ! !  !   ! % " &!'  !

  !  "'& !   !  6 7       , ! :