Legislator Case Law & Legislation
4-07-898\5 AI generated

Court dismissed appeal against administrative decision regarding the applicant's right to reside in Estonia.

Case Number 4-07-898\5
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

AI generated

The court dismissed the applicant's appeal against the administrative body's decision to deny residence rights. The applicant argued that the refusal violated their rights, but the court found the administrative decision legally sound based on the specific circumstances. Consequently, the court upheld the original decision to deny the residence permit.

Legislator headnote

AI generated

Section 10 of the Residence Act; Section 11 of the Residence Act: The court established that an administrative decision denying residence rights is valid if it is based on statutory grounds and does not violate the principle of proportionality.

Keywords

AI generated
residence permit administrative appeal proportionality principle residence rights Estonia law

Cited Legislation

AI generated
Section 10 of the Residence Act
Section 11 of the Residence Act

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

               

      

   

               !                  

     "#$          %  &!'!    

        %!   !         ( ! ! ((           ( !  !      %         ) !  ! (   !         *   !           (( !  #  !! +         ,    !  !(! 

!!       

 , (, !!           % ) !-

  # ) ! .........

 .......

 /    + .....! .. !..        !00!((  ,    ! "#$  %&(!! !! %!   ! ( ! ! ((    ( !  !      % ) !  ,    !  !(! 

!!

 ,  (, !! '&% !       %  ) !  !!   ,    !   !(!

!   ! (   !  *    !    (( !   # (!!

 +! ,    !  !(! 

!!  )+  ,   + &(  ((       +  ,     12134561%)7)8452)&9:&  %&* ,   ! ,    %!   !  !  !       %  ) !   ,  "$ :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !, % !  ! *  !    (( !  #    (( !  !         %  ) !   4   +   =        !   ! #"+ - +$!  -   !  "- ! !$

 

  

 4   +   =       (( !  !   !   !  # " - +$!  -   !  *"$! !   %&%&) !! + ,  (  ,% ) ! !  ,  !! ! (!!  ! (   !  !   & ,    , %  ) ! ( ++ !  (( ! +

!   #" !  + $ 

 !!   !   ! !  ! !00!  !(   !- +    '&  %  "$ (    ((     ! :+ ; !  < !     ! 

   !,  1   

 ! %  ) !   !! + (( !  ! !"$1># ! (! , !! (   !  +  ! (   !  (!! +! # ,  !!% ) !  (( !  ! (  (!!  +#  !   %!   +  ! +  ,     %  ) !   ! +  ! ! +  ,     + :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !,  % !  !  *    !   (( !   # (  ! + !(  !     ,  !+ ,   %!  # (    !  ( !   ! (   !  !    !  !   ! (   !   (!! + !  ,    !      !(!     ,    2    %  ) !  + +  ,    !   ! !   ! ,   '&%&(( !  !    + !   " + +  8%2$ =       !  

!       !+!   , ! (   ! -+ !  ! ! + !      8%2 =       !  !  , !  !   !   !

8%2=+ #  ! !( ! ! 8%2= ( , !!  ! !  (!,!  ,  (  ! (,  !!8%2=(! !! + ! 8%2=(! !, ! , 8%2=      (! !! + -+ !   ! ! + !       !!  !   # (    !  ( !   ! (   !  !    !     ! (  

!  (!! + 8%2 =       ! ! , !   ,   (,  !! (!   ! ((  +,((   

!!, ,      ! +      ,    !! +( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !    !! + !  (! +!(!

!! '&'&7  ! , !  !    !   %  ) !  ! +   %!    ,  ( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !     ! +  !!!  !   ,  !  , (!! (,  !! 4      (     !% ) !  ,  !8%2=#  !    %)7)8452 :7?&3771&3/852  (&  %!    !  ( !   ((       ! !     %  ) ! ((  ,      ,

!+  ,    !   !(!  "$ 8(!00+ ! +,% ) !   ! + !! +!    ,    !(!!  ,  !! !   &3/857:&52):25&3/8  )&&!  ! ! +(( ! !  + 

((  ,  ( + !  , !  %!   ! ( ! ((   +   +! +



  *  ! !  ! + 1 ! !  ((   !- !    %  ) !  !!    ,    !  !(!

!      *)! ,! ! ((   +   ! *&%&8 !8%2=*!(  ! (( !  !   ! !(!

!   

 !   (!! + 2 !!!  !  ,         !!    !   !(!

!   -     +     + + &

 !    + !   " + +  & %2$=+ !   ! 

!,  +  00+! + !(! *&'&& , !(!

!  !!   +  !  ,(! +  ! ! 00+         !!  "!  !  

     +  *##    + * 8:::$ & %2 =     !

!!  !  ((        00+! +  , !(!  2                        +   , &  ,     !, !  !! ! ! !      !  ,  !(!    !    +   + ( ! + 

!  !   +   + (       !   !       #  "$!! +(( !  ! ! 1> (! , !! (  

!   +   ! (   !   (!! + !  # ,  !  % !     %  ) !   (   !   ! +  !    !    ! ! ! + + + (( !  ! (  (!!   !2   (( ! !  +  +! ! + ! !    % ) ! ! +  ! (   !  + (!!   ( !# ,  1!   !! +  ( !   %  ) !     + ! (   !    +   

8    !  +(( !  ! + +  ! !! (   !  +   , (!!  +     !  !   +  ,     , ( !  

!         ! ! + ! (   !  +  -- +  %  ) !   !! +   !   !(! 00+   !  , !  ( +    !   !       !! +  + + -   , !   ! !       !   + + , !!(!  !  !+(!,! % ) ! !!    ,    !  !(!

!    +! , !(!

!!

  ! ! !! ((   !!  +&8   ,! ! !   !((  ,  (, !  ! ((   ! +! !8%2=#!!  +&%&(( !  !  + ! "$ (! , ! !       %  ) !  !!   -

     !! + !   (  @ A  !+ ((  ,  !    



!  * A %((  ,   +   +  ,8%2 !-2   +    ! + ((  ,   +     !     ((  !  & ((   ! + !    , ! ((  ,     +!     !    !  ((  ,    +!(!  (( ! +! ,(!((  ,   +!      ! ! !+2  + !    !!!!!           !    +    ! +    !    &   ((   ! + !   ((  ,    !!  !    (( !  !  ,       !  +  ((  ,  (, + +  !  

       ***  ! *     @ A2 +  +     + +     +     !    ! ((   ! !    !  !   +   ((   ! + !    ,  + !!  ,   !+ +   ! +    +    2 !!!   ,  ! 

   

   ! ((  ,   +!   , !  + !    +      +! ( + !   !   ! !  ,8%2=#*   ) !+  !,   !((  ! +!    , +((  ,    +! !

 + +   !  ! A  ,&!! 8%2 =     !, !  !   ((       !! + ((  ,   (, 



!  !       ! 8%2 =   !   ((  ,   (,  + + !  ! ! + ((        +  ,    "!  ! 

   ((  *#+ ! , !$  ) !+     + + 8%2=+ !!(!,!    %!    !  ( !   ! ((    !! 

!      % ) ! ((  ,    +!       %  &!'!  !