Legislator Case Law & Legislation
1-03-106\4 ECLI:EE:PMK:2005:1.03.106.607 AI generated

Court dismissed appeal against conviction for theft, rejecting claim of insufficient evidence regarding stolen goods.

Case Number 1-03-106\4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

AI generated

The Pärnu County Court dismissed the defendant's appeal against his conviction for theft, upholding the lower court's judgment. The defendant argued that the prosecution failed to prove the specific identity and location of the stolen items, claiming the evidence was insufficient to establish the crime. The court rejected this argument, ruling that the prosecution had sufficiently demonstrated the defendant's intent and actions through circumstantial evidence and witness testimony, thereby meeting the legal threshold for conviction.

Legislator headnote

AI generated

Criminal Procedure Code § 240; Criminal Procedure Code § 241: The court may convict a defendant based on circumstantial evidence if the facts are clear and the defendant's guilt is established beyond reasonable doubt, even if direct identification of specific stolen items is not explicitly proven.

Keywords

AI generated
theft conviction circumstantial evidence insufficient evidence criminal appeal beyond reasonable doubt stolen goods identification Pärnu County Court

Cited Legislation

AI generated
Criminal Procedure Code § 240
Criminal Procedure Code § 241

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

    



               



 

 

               !

" !   

  !#

$% !% ! ! % &! ! !' !'  '!%  !

! !$(!   )

**

"+,

 "# $  



-    $!

!'  ,

" " %  %

!. /0 1#

'   00 $

 2$,

! "

! !



  "   &&%  %  !   '()($*     "+(,

%- './" " $*  %   %    $ "%$   "$+/,  -    $#0   $*  %    11    %    " "  *  " "   $ "0   " $ % "  " "  $

    - 

    

'23"4" "*   %" $  *%   $ * " +(, 

 -  "$*   %"  " % $ "  " 5 %(3/2+"   "$&$$% ,-  %  $

 $ "  "   % % $  $ "% "  43))33/(63334. 7  0  $#)6333(88/8-  "" *   $    "#  %   " " "   $    " "      * ""  "*  

" $  0 --  42- "" )332--""  $   *#   % "  % 9  "+(2)4:.(,-     $ "  "%  "#  % "" *  0  #          &$   "    "" *   $     $  -    "*#"" *  $      % $ "  "  %" "" "" "  %  42 ""   0$"    $ "  " " 

 $    %-      

" $  *    $  *# ""  %  -  $ "  " "    ""    -   %#  "% $ " ""0 *  %  ""

" $  -  ""     "# $        $  " "0   ""   $11%" %-  $"$ "  " %& $ 

   %

*# %" %42 &    " -   -%    

 " %$ " 

$! !'   ! 

 %

     2$,    !'  00     %

 !  !  31  2!   ) *    % &! "'% &,  "'  ,    !

  "  %!      , + $ & 4! 5,

 ,   !'"8    !! , 2!   )  , & " 948, 4     $8   %++ ,  *: ! ; 2!  !" )

  " ) -  &   "    !   

2! "+$$  !  '   !%  4 4   2!   ) *   

 !    ''$, : "    !

  ! % &! "'%    "8        48   

      %   ,$ , %   % &! "'%  "8     ! 

!  $% !          2$, %  ) ** "+, !$( $ !  

2$,    00    

!. 8  2$,  ) ** "+, !$( $ ! % %  & ! " 8

2$, 00  %  % %&  !  ! $ ,  ! 9-; !

!   ) * "  + !'% ,  ,% 

: !  ! ",  )  ,   8 !.  2$, % &! "'% &,  +$&%  0'! ;  ! " !! 9-; !! ;

!. 8 

2$, !   !, $ "  ! $  "      9

: :-;

'   2$, ! "

8 % !   &,! %& %  !   2$,  ) ** "+, !$( $

! % %      & %   2$,    !'  00    ) ** "+, % !   !   !  <

 % &! "'% #   "8   #   ! % !  % ,      " 8 

2$, , $ 8 % !    

 "      $  

2$,  $   !'  "$ " ! " 8   2$, !'  "8   %  % ! %   :       & % 

2$, !'  "8 ! ! %++%    ! ! ' !&! !% !%  

%    2!   )  ,*

2$, !'  "8 ! ! %++%  !'  %    %    +  " &      &  !&8% 2



2$,  !'"8    $    ! $  

2$, $ !   , ! 

2$,  $ %  +8  ! &   "    ! %   % !+%     % $&$ ! ! + !'"8 %   '  , 0!   "  2  / %%  = 4 ;

    $   0  " &    0!    0   

, & !

2$, !'  "8   %  /' ! !' , !

2$, %& % !    ! "+ % ' !'%  !  % &! "'% &,  +$&%  + 9

: -;

  "    % " %"% % ' 8  2$,>  ) ** "+, !$( $ ! % %   !'! %    & %  "  !8  ! 00   % 

 2$,  ) ** "+, !$( $ ! % %   !'! %    & % <   (! ! !' !   % $+"0!, 9  *   -  , * :   ; 4+"0!  +'8   :   !

  !    !,  ! ! "!  100 '

" 2= !!% ,     & 4! 5,

  : $++ % "  2$, 2'  !'  %+,

 ', 

$  !'  "$

2$, "!  (!  + #  2$, ! &!"' %    "8!   %%  !" !, % !'      (! %! 8 /  %%

     *  :    2$,> 3    , "8 $ % ! /8 !   %  &'" !  %+, !'"8 &! "'% 

9  * ;# /8!   !,    ,     % !'   2$,> $  !'  "$ ! " !  !" "8 $ %      %',

"+,% < % '0%  

? !  % " 1%8,    !&,8 &%   !  8+  $+ &% $"8   + "++8 !!%  , ,$ !' &'   3  

2$, .     + "   ! &  2$,  % ! $  " %  $& !  !' !

3!  +'$

2$,   , !8  "8 $ %  !'     9;#

!'  ,   "  0!

 2$,     !'  "8 $ %  ! !      =" 4  0 ,   " = 4  0  !'  $    :     ', $$ !  "8!     2$, ! !%  !'  "8      ,  $ $ 8"!$   " ,  % !,%   , %     =" 4  !  !'  ',  % 

  2$, ,$ !' &'    ,  !&!  % +   %+   % ! !" &    !'  "$ $   !!  !' 

2$, "8 %  "  '!

2$, !    $    $ %    $  00   %++ #

 2$, $   ' 2! %    !!% "   %8     ,    % !'  2! %    !!% "   

  2$,>   , "8    %    $ %   ' 48, $  

   %++  

 @/8    $ %  " "8 % %++%   , "8 % $ %  !A + "+, 9 ;#

  (!   :   $+"  $++!!%  & , % !'    2$,>   $++,   %&  !   ',  -   !  2!   ) *  " *  "+, ''$,

-  !  9 - ; #

!  ,   , % ! 8    2$,>  $% !  % &! "8 "'%    9  ;#

$++!,  3B - : !, !'"8 $ %  !'  !$'  $& %&&  ! %   $++! " " $++ %   !+,     " 0!%  ! !, %  +'8 

2$, : -   "' % &! !'"8 " !, $++ " '   , %  +'8 

2$, %++ : -   !'"8 % &!"'%    !  ! ''$

 !  ,     "&   9

* ;#

  "   .."

3  > 0 ,    :       (!    !'  ' @CA " &8  ,    $+$ & 4! 5, @& ! A ,  : % "' " !  "  "8   "     %  , 

" /' !!  

2$,

  , 8!  ,  $+   % ,

$ !& ! ,  "

" !'&'   %  8   $+  "'  "8 = "$ !    

2$,   " "8 %   ! $ % !

&!  ,  +'$ ! '  $  " %'!! /' " !  "   !!  $,  !  ,  $  "' "8 "8 $ %  

2$, $ $+ 

          % 



2$, %8 "8 $++!   % &! "8 "'%   

"%  (! % "+  2$,  , %,%  

2$, %%   % 

   !'  $&%! %, , "+      % ! 0' '! 

2$,  !  "   , +'0%8       % #   " D  .." /  %% > 0 ,    :       (!    %+, 

' @CA " &8  ,    $+$ & 4! 5, @& ! A ,  : % "' " !  "  "8 % %+,  , 

" "' , ! %   8!  " ! ' !$ /' " ! &"   8  % $    E 

 $, ! " " $&, !  $, +!  /' " !  "  "' !&$  $ % '$  % , "8  , % $+"     $+   +% " !    ,  , 8!  ,  !'&'  3 4F

 ,  : "'!   2$, ! %  

  ,  "8!   

      2$,>  $% !  % &! "8 "'%    , $ 

2$,

! !%  "$ % "+  %  %"   " $+" ,% !  %& ! "! "+

 '  ("  %+

"+  2$, ! % "

% , '! '! % ! 8 %#   " 1$  > 0 ,    ,    $8     ! 0 

'!!  , + $ %    4F @& ! A % "' !+ $+, 8$! "   $ " G' %%  ' "'  !&$  $  '$, " ! "'   $+"  % !&!$ !& !  !  !  ,%  

"8  !,   , + $   +$   "!+" + "   "    

  "   !' ! $ $    '! ! !!%    %  %% !   "8 '!  %.. , + $ ! !   !%#   " 2H 2  0 ,    ,    &   " $8       %+$0  "%   0! % '$ !   0% "  %  "8  , D !&   8 , " !+%  8$! ! % '$!  !' 

2$, !   8 !' +

= ,%   "  % , %++   "  "+,  %, ++!

  

2$,   !' &'  %       !   %  %

 % '$ &%8  

, $, 8  % $  "       @& ! A ! %, !+ $ % %     !  !  0 ! "+    %' 3   , &'"   " !! '%  %  $   +  "   % &8  $ !    3  !   %%  % '$ 3 & %.. , + $ 0 %    %!   "  %  !  ++!    

2$,    !' &'   

$    " 

"  !0    !+   "       $"!! !   .   !' !0  %    ! $   ,   

  + ,,  2$, "'8 %  !' "

& 4! 5,

 , %+,, : % ! !' % !'  !8 

2 > 9 -;#   " = = % > 0 ,    8

 2$, "8 !% ,

@& ! !8A !

  ,    $8 % !  "   2$,>

     -  "'    $+$ 4! 5, >   C+$  

     , "

2$,  "' & !  "

%  2$,> "8 $ % !   ,  !     " 0  !'   ,

2$, %    8$!   %  " %,+  $!      "   " 0  !'  % "

2$,      ! %  !'    $  = $ +$ 

2$, !0 !' $  ,    &  ,  .." "+  

2$,  $$%  ! ! 

2$,   !   

2$, "+ !! + "

    ! % '    ,

  $ !' = = %  0  !'  +!  % , '! !! 8  $! "

 8  &'   " !+

$+'      !  @++ %! A   $ &' & % $&   !&$   ! ! !'&'  # !'   2$,>   0 ,    ,    $8      % !$ &, 4! 5,

 , %+,, : +    "% !+%      = = % ,

   , &% %  ,        D ! ' " %    ' " = % !&$

2$, 0  !'  !'      +$ $  !     %  +$   & " , + $      !   %  " &   ! $  %    !

2$, !%%    , $  % "$  2$, %+,8  , "8 $ %  !' !  ! +8 " !"   - "  *  %  !'  ,    2$, 0   !'  ! $%  % "$ $  "  ,       % % ,  % ! "      !  $  %, '!  $ % , % , " &  !'  "8 $ %  !' !  ! $ $+        $%       % " !     "!  !, %  $+"     +!  '  % % % !'"8 % &! "'%     -   %++ !  

2$,  $  8   % !'  "8 $ %  &,   :      ! %  "   " 

%  !'&'  %  !'   " &'" 8

2$, ,    ! %    !!!  %, 9%    '++  ; "   &'  %% ! !   &' & % $& !&$  "   ! !'&'   ' %+!

2$,   $    "8 $ %  $&8  ! $$

% ,  '

 ) ** "+, !$( $ ! 8"!$      $ % &! "'%  "8     !  % ,     $% !' !   !'%  "

2$, "

% ! "   $  

2$,  

00   %+,

" " !' % &! "'%  " $ % !   %  !'"8 % &!"'%    !  $    :  

2$,

! %     % !'  "8 %  '  &   00  &'"  $   

2$,

 % ! %   .."  !'  "8 '  ! "  $+  

2$, !'  "$   $    " 0  &'" !    0   $   E     !'     " 2 #  # / %%   " = 4  0  , , & !

2$,, !     " = = %  0  !  !  



2$,    +$ !'  "8    '  '    " 2    / %% 

 0   !'  %   ! !'! %  

8  & ! ,     $  

%  !     0  !'   " 2  "  

0 % !'

      "' ! $8" ! ,  '+ !' 

2$, !+%     " '   $ %  %  !% "+,

  '$!! !' % &! "' 

2$, !+%   , "&  "+    !  !'"8 "    !"8     ' 0%8 $  %   ,   $"!! !' !    ' 8  !' !  .."

  "  0! / %%  "  0    "     0'  0  %  !'

  !       .."   !!  !' 

2$,     !'"8 ' !

$  +'% !    

2$,   " "8 $ % ! %      



2$,     !'"8 $      

2$, !'  % , $ $+ !

2$, $ !,    !' !" "%  %

2$,

    '!  %$ 

2$, !'  "8 $       4     "  0!%  !$ !    $ 

2$, !'  "8 %  %    !%   " !  %  !'     "

2$, !   !  !  $   ,   $$ $&%       $"!! !'    %++%  $ ! ' 8  !' !   "  4  0  %  0   ! !&   ! " !, " !'  & ,   " = = %  $+  

2$,   +$ !  !  $ +$  $  !' ' 8    " = = %  0    $ $

!    '! $  %     & , " $&$  %&"  "    

2$, ' $ " %,  +$ !  ' "!   $ $   " = = %  " !' 

2$, 0      8  &'  % !  

2$,  

'  &' $ % $&     " !'&'  

  " 2  0  !'  !! % $ 

2$,,  ! $%   %  "%  C )  *: *  C ) - , ; 

+  8$ & $% % ,  8 % " ! ! & %  %  " &  !,%  0  & + 8 C ) -* %  %  &, 88 &  !, $  %  $ !,%   " &,  "  !  &'" % $  !'" ' %.. 8  !% %   !+, !, 0' &  D !'  "8 $ %  !  !  $&8    %&  , $%    % ,    &  !&$ "+ !    8   !  " ' %   !'    % ,  $ 

C )  *: *  9C ) -*;

+ ,

E% !  !  "+  0' %

2! %    !!% " =4 1,!' !' "       "+  2$, !8    1 ,! !' ' !,%   

%   ' !8  &'"

  , '    :   "8!   !   " 2! %    !!% "  

%8         0' % !

'% E%

,!'    %+,!  9 ;

  " !+8

!% %   ) ** "+, % +8  $   "8 "'%     %   !+, 8 !'  % '  ,

!

2$,   ,      "8 $& % %! 8 '  ! 

! &    &, +  9 :; '   !' 

!, $   ! !     "+ !'  "8 $ % ! $&%

2$, $$  %   "  !  $ $ %  &   8%! '  $  

2$,     !'  "8 %  0!   &  ,  $ '  !&! !'! %  !, &  !,%

  !' 8 & ! 

2$, "'  :   % &! !'"8  "  ,    ! !      %

% ,     $% !' !   !'%  "  

2$,    ,  ) ** "+, !$( $ ! !  

2$, " %  &, $    $+ $  " $

     :



2$, % 00! $ ! % %  & !  , % ,$  &,  !$( ! $ 8 !' !   %& % 

2$, !, $ "  ! $  "  % $&%  %&" 00  '% 00, % %   " &, ! ! %  '$ 

2$,

  %  '!

 !  % !,  ) ** "+, !$( $ !, !8 ! 00,

'! ! ! $! &, '0$!  "  %   "

$ C &! "'%  "8    !"8     ' !   " $  

 ,  ! ,  &'"   ! ,"+, ' 8 

2$, !   !, $ "  ! $  " $    %& %  $&8 !' $  

2$,  %  !   %..  !% "$'%! " !' $  %



2$, !  "$'%!   &, !!% 

% 

 ) ** + 8 !  ! '  !   $& !  !%    $ ,   ' 8  '  !  

%& % 

2$,   &'" 

2$,  $ % &, !!%    !$ !  ''$,

!   !       8%     &, !!%  

2$,  !%  " %" &'" .. ' 8 

2$,  &'"  %&  !  $ ,    !   )  + !'% ,  ,%  ' 8 

2$,  ! $     $"!  !+% !   !'  ) * + 1,!' !% !,%

$8       $+"   !'  !$ !'"8 "'%    8 "'% &, 0"' + $& "    !  " $&$   !' $&%   !   % !' 91 !% !,%

       "     ;

2$, '    !!  "    %   " & 8 !' &'" ! %&  % !  !  ! "'% &,  +$&%  !  % $+, !" 

C )

 , 

   !8  2$, % 00%& %  ! $+"%& %   ' %  ! 

 !  % ! 00%& %  !

 ,%++ , %%++!  - !   , ,   '  ! * ! 

   !' !