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PE.2025.0166 • TC VD PE.2025.0166 AI generated

Appeal Dismissed for Untimely Court Fee Payment

Case Number PE.2025.0166
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed a governmental decision concerning foreign law infractions, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required court fee advance of 500 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, leading the single judge to dismiss the case without ruling on the merits of the underlying refusal.

Legislator headnote

Official

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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legal fees untimely advance on costs foreign law deadline for payment payment of the fine withdrawal of legal petition

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision to issue the final ruling without costs or legal fees.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision to issue the final ruling without costs or legal fees.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision to issue the final ruling without costs or legal fees.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision to issue the final ruling without costs or legal fees.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision to issue the final ruling without costs or legal fees.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision to issue the final ruling without costs or legal fees.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 novembre 2025 Composition · Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), à Lausanne,

Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 19 septembre 2025 (infraction au droit des étrangers)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 23 septembre 2025 par A.________ contre la décision rendue le 19 septembre 2025 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail ;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 26 septembre 2025 impartissant un délai au 27 octobre 2025 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 novembre 2025

La juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.