Legislator Case Law & Legislation
PE.2020.0094 • TC VD PE.2020.0094 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee

Case Number PE.2020.0094
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

An appellant challenged a decision by the population service that refused an authorization of stay and ordered their removal from the territory, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 francs, which had been formally ordered by the instructing judge with a specific deadline, resulting in the court being unable to consider the merits of the appeal as per procedural law.

Legislator headnote

AI generated

Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

AI generated
payment of advance costs administrative fee procedural deadline stay of removal late objection to debt enforcement late submission preclusion

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required advance payment of costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance payment of costs, which triggered the procedure.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the decision being made by a single judge because the appeal was manifestly inadmissible.

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees, although the order itself references 'art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD' concerning the determination that the ruling would be without costs or fees.

art. 56 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees.

art. 55 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees.

art. 52 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees.

art. 49 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 juin 2020 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.

Recourante · A.________, représentée par B.________, à Lavigny,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 février 2020 refusant l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 11 mai 2020 par A.________ contre la décision rendue le 27 février 2020 par le Service de la population;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 20 mai 2020 impartissant à la recourante un délai au 19 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 juin 2020

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.