Legislator Case Law & Legislation
PE.2019.0083 • TC VD PE.2019.0083 AI generated

Residence Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance of Costs

Case Number PE.2019.0083
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

A party appealed a decision revoking their residence permit for gainful activity, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of CHF 600.00 within the deadline set by the investigating judge, as mandated by cantonal administrative procedure law for appeals, leading the court to decline to enter into the merits of the case.

Legislator headnote

AI generated

Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Residence Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance of Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

AI generated
revocation of residence permit unpaid advance on costs residence permit administrative costs rule of law rules of procedure

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the legal basis cited for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the dispositive regarding the decision not to award costs/fees.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the dispositive regarding the decision not to award costs/fees.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the dispositive regarding the decision not to award costs/fees.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 mai 2019 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Révocation

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 6 février 2019 révoquant son autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 11 mars 2019 par A.________ contre la décision rendue le 6 février 2019 par le Service de la population;

- vu l'ordonnance choix1de

la juge instructrice du 13 mars 2019 impartissant à la recourante un délai au 12 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 mai 2019

choix1La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.