Legislator Case Law & Legislation
PE.2018.0380 • TC VD PE.2018.0380 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Cost Deposit

Case Number PE.2018.0380
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A requestor appealed a decision ordering their removal from the territory, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance cost deposit of 600 francs by the deadline set by the instructing judge, as required by cantonal administrative procedure law, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to the relevant statutory provision.

Legislator headnote

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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Cost Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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advance on court costs order to pay administrative fees irregular deposit removal statutory deadline

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the order that no costs or legal fees are awarded.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the order that no costs or legal fees are awarded.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the order that no costs or legal fees are awarded.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the order that no costs or legal fees are awarded.

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the order that no costs or legal fees are awarded.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 novembre 2018 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer'

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 septembre 2018 prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 14 septembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 10 septembre 2018 par le Service de la population;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 septembre 2018

impartissant au recourant un délai au 25 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 600.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 novembre 2018

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.