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PE.2018.0300 • TC VD PE.2018.0300 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance

Case Number PE.2018.0300
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An appellant challenged an administrative decision refusing the issuance of a residency permit and ordering their removal from the country, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee advance of 600 francs within the deadline set by the instructing judge, which the court reasoned constitutes grounds for non-entry into the merits of the appeal under cantonal administrative procedure law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid cost advance legal fees order to pay entry fee removal entry permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the procedural basis allowing a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the dispositive order that no costs or legal fees be awarded.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the dispositive order that no costs or legal fees be awarded.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the dispositive order that no costs or legal fees be awarded.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the dispositive order that no costs or legal fees be awarded.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the absence of costs/fees.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 août 2018 Composition · Isabelle Guisan, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 6 juin 2018 (lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 18 juillet 2018 par A.________ contre la décision rendue le 6 juin 2018 par le SPOP;

- vu l'ordonnance choix1de

la juge instructrice du 19 juillet 2018 impartissant au recourant un délai au 20 août 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 août 2018

choix1La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.