Legislator Case Law & Legislation
PE.2017.0413 • TC VD PE.2017.0413 AI generated

Residence Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs

Case Number PE.2017.0413
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed a decision from the population service refusing the transformation of a residence permit from type F to type B, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance of costs (CHF 600.00) within the deadline set by the investigating judge, and neither requested a waiver, reduction, or payment arrangement for the advance within that same period, thus precluding the court from considering the substance of the appeal as required by cantonal procedural law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Residence Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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payment of advance costs residence permits procedural costs general expenses deadline for payment standing against building permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article, concerning the obligation to provide an advance on costs, is cited in the reasoning that leads to the decision of inadmissibility.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the general disposition regarding costs and expenses for the decision of inadmissibility.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the general disposition regarding costs and expenses for the decision of inadmissibility.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the general disposition regarding costs and expenses for the decision of inadmissibility.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the general disposition regarding costs and expenses for the decision of inadmissibility.

art. 90 LPA-VD

This article is cited in the general disposition regarding costs and expenses for the decision of inadmissibility.

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the general disposition regarding costs and expenses for the decision of inadmissibility.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 novembre 2017

Composition · M. Eric Brandt, président; M. Robert Zimmermann et M. Pascal Langone, juges; Mme Leticia Blanc, greffière.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 août 2017 refusant la transformation de son permis F en permis B

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 28 septembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 28 août 2017 par le Service de la population;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 septembre 2017

impartissant au recourant un délai au 30 octobre 2017 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le recourant n'a en outre pas demandé une dispense, une réduction ou des modalités de paiement de l'avance de frais dans le même délai;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 novembre 2017

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.