Legislator Case Law & Legislation
PE.2015.0376 • TC VD PE.2015.0376 AI generated

Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Case Number PE.2015.0376
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A legal challenge against decisions from an employment and labor market authority was deemed inadmissible because the appellant's counsel failed to comply with procedural requirements, specifically by not submitting the required advance payment by the deadline and by failing to sign the appeal as instructed by the court. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, it could not proceed with the merits of the appeal when these fundamental procedural obligations were not fulfilled.

Legislator headnote

Official

X.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti, et faute par le mandataire d'avoir donné suite à l'injonction de signer le recours.

Keywords

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procedural requirement challenge of administrative decisions compliance with deadline law of obligations exclusion from procurement procedure work subject to authorization

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

Cited in the reasoning as the basis for not entering into the merits of the appeal due to failure to meet formal requirements (signature and security deposit), which justifies the final order declaring the appeal inadmissible.

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

Cited in the final part of the decision regarding the conditions for filing an appeal to the Federal Tribunal (procedural information, not part of the operative orders I, II, III).

articles 113 ss LTF

Cited in the final part of the decision regarding the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal (procedural information, not part of the operative orders I, II, III).

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 décembre 2015 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges.

Recourant · X.________, domicilié à \\\\\\\\, représenté parMe Dorothée Raynaud, avocate à Aigle Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,

Autorité concernée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer

(eg) Recours X.________ c/ décisions du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs des 1er et 22 septembre 2015

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 19 octobre 2015,

- vu l'accusé de réception, adressé à l'avocate du recourant, impartissant un délai au 2 novembre 2015 pour signer le recours (à savoir un

fax adressé à l'autorité intimée), ainsi qu'un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, le tout sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que l'avocate du recourant n'a pas non plus donné suite à l'injonction de signer le recours,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 décembre 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.