Legislator Case Law & Legislation
PE.2014.0469 • TC VD PE.2014.0469 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline

Case Number PE.2014.0469
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

Appellants filed a recourse against a decision refusing to convert their residency permits into settlement permits, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which is a prerequisite for entering into the substance of the appeal under the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

Official

X.______________, Y.______________, Z.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

AI generated
missed deadline unpaid security deposit late submission preclusion right of deposit eviction order delayed asylum application

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited as the legal basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.

art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

Cited in the final instruction regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal via the recourse in public law.

articles 113 ss LTF

Cited in the final instruction regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal via the subsidiary constitutional recourse.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 janvier 2015

Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Robert Zimmermann, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.

Recourants · 1. · X.________________,à Morges,

2. · Y.________________,à Morges, représentée par X.________________, à Morges,

3. · Z.________________,à Morges, représenté par X.________________, à Morges,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Autorisation d'établissement C

Recours X.________________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 7 novembre 2014 refusant de transformer leurs autorisations de séjour en autorisations d'établissement

La Cour de droit administratif et public

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 20 novembre 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 5 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 janvier 2015

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.