Legislator Case Law & Legislation
PE.2014.0261 • TC VD PE.2014.0261 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Case Number PE.2014.0261
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A litigant appealed a decision by the administrative authority refusing a short-term stay permit and ordering removal from the territory, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, as stipulated by the relevant procedural law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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short-stay permit procedural requirement stay of removal unpaid security deposit public deposit eviction order

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning section to justify declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not made.

art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This provision is cited in the reasoning section regarding the administrative procedure requirements that were not met.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 août 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges

Recourant · X._____________, à Lausanne,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer

Recours X._____________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 mai 2014 lui refusant une autorisation de séjour de courte durée et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 22 juin 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 25 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 6 août 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.