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PE.2013.0168 • TC VD PE.2013.0168 AI generated

Population Service Residency Permit Appeal Procedural Dismissal

Case Number PE.2013.0168
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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Two appellants challenged a decision by the Population Service refusing them a five-year residency permit, but the cantonal administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which, pursuant to the relevant administrative procedure law, prevented the court from entering into the substance of the appeal.

Legislator headnote

Official

X._____________, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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administrative dismissal procedural deadline residence permits standing against building permit procedural objections citizenship

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Mentioned in the reasoning section regarding the requirement for a deposit, though the inadmissibility is explicitly based on paragraph 3 in the final orders.

Art. 66 LTF

This article governs the decision on costs, cited implicitly in order II which states no costs are awarded (cf. Art. 66 al. 1 LTF).

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 juillet 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. Pierre Journot et Robert Zimmermann, juges.

Recourants · 1. · X.________,

2. · Y.________, tous deuxreprésentés par Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, à Lausanne,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Autorisation de séjour 5 ans

Recours X.________ et son fils Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 avril 2013 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 13 mai 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 5 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 juillet 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.