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PE.2013.0164 • TC VD PE.2013.0164 AI generated

Employment Fine Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit

Case Number PE.2013.0164
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed a fine issued by the employment service for violating the Ordinance on the Introduction of the Free Movement of Persons, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit or request an extension or waiver by the specified deadline, in accordance with procedural law which mandates entry into the merits only upon timely payment of the advance fee.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Employment Fine Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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payment of the fine advance payments untimely request for extension procedural deadline entry fee violations of tenant protection provisions

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies the final order declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance payment.

art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36)

This article was cited in the 'Vu' section and supported the grounds for declaring the appeal inadmissible in order I.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 juin 2013 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Eric Kaltenrieder et M. Eric Brandt, juges

Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\ (CT),

Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 avril 2013 (infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes)

Vu les faits suivants

- vu la décision du Service de la population du 26 avril 2013 prononçant une amende de CHF 2'000.- à l’encontre de X.________,

- vu le recours déposé contre cette décision le 8 mai 2013,

- vu l'accusé de réception du 14 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 12 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que la recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 juin 2013

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.