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PE.2013.0073 • TC VD PE.2013.0073 AI generated

Inadmissibility of Appeal Due to Untranslated Document and Unpaid Security Deposit

Case Number PE.2013.0073
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The administrative court declared an appeal inadmissible because the appellant, who filed the appeal in German regarding a refusal to issue a permit related to temporary workers' law, failed to submit the required French translation of the appeal and failed to pay the required security deposit within the deadlines set by the court, resulting in the application of procedural rules that mandate inadmissibility when such formal requirements are not met.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Inadmissibility of Appeal Due to Untranslated Document and Unpaid Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid security deposit procedural requirement serious defect in foreign proceedings expulsion from housing temporary workers non-compliance with inspection regulations

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article justified the court's decision not to enter into the merits of the appeal because the required advance payment was not made in time.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article was cited in the considerations regarding the failure to meet procedural requirements (advance payment and translation).

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 mars 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges

Recourante · X.____________, à Hamburg (Allemagne),

Autorité intimée · Service de l'emploi, à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours X.____________ c/ décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET)

La Cour de droit administratif et public

- vu l’acte de recours rédigé en allemand et déposé le 8 février 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour produire une traduction en français à défaut de quoi le recours serait réputé retiré et un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit et que la traduction française de l’acte de recours n’a du reste pas été produite dans le délai fixé,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 mars 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.