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PE.2013.0052 • TC VD PE.2013.0052 AI generated

Dismissal of Removal Appeal Due to Untimely Security Deposit

Case Number PE.2013.0052
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed a decision ordering their removal from the territory, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the required security deposit was not paid within the deadline granted by the court, pursuant to the relevant administrative procedure law, which mandates inadmissibility if the advance payment is not made on time, thus preventing the court from considering the merits of the case.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Dismissal of Removal Appeal Due to Untimely Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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administrative dismissal advance payments unpaid security deposit removal eviction order removal of attached property

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited in the preamble as the legal basis concerning the requirement for a deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 avril 2013 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Isabelle Guisan et M. Pascal Langone, juges

Recourant · X._______________, p.a. Y._______________, à Renens VD,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 4 février 2013 prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 8 février 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 14 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 avril 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.