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PE.2012.0343 • TC VD PE.2012.0343 AI generated

Dismissal of Labor Law Appeal for Untimely Security Deposit

Case Number PE.2012.0343
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The court dismissed an appeal against an administrative decision imposing a fine for violations of foreign labor law because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, leading to the inadmissibility of the appeal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.

Legislator headnote

Official

A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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administrative dismissal foreign law default on rental deposit labour administration expulsion from housing right to strike

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article was cited alongside al. 3 in the considerations leading to the decision to declare the appeal inadmissible.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 novembre 2012

Composition · M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Danièle Revey et Mme Imogen Billotte, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 14 septembre 2012 (infractions au droit des étrangers concernant B. Y.________, C. Z.________, D. E.________)

Vu les faits suivants

- vu la décision du Service de l'emploi du 14 septembre 2012, sommant A. X.________ de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 fr.,

- vu la correspondance de l'intéressé du 21 septembre 2012, considérée comme un recours,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 novembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

1.

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 20 novembre 2012

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.