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PE.2012.0317 • TC VD PE.2012.0317 AI generated

Study Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit

Case Number PE.2012.0317
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An appellant challenged the administrative authority's decision revoking their temporary study permit and ordering their removal from the country, but the Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, as mandated by the relevant procedural law.

Legislator headnote

Official

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours, faute de paiment de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Keywords

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revocation of a permit missed deadline public deposit removal unpaid security deposit expired residence permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed period, as cited in the reasoning section leading to the dispositive.

art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD

These articles were cited prior to the dispositive and informed the decision not to enter into the merits of the appeal.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 octobre 2012 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. André Jomini, juge et M. Pierre Journot, juge.

Recourant · A. X.________ Y.________,à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Révocation

Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 juillet 2012 révoquant son autorisation de séjour temporaire pour études et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 4 septembre 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 5 octobre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 octobre 2012

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.