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PE.2012.0280 • TC VD PE.2012.0280 AI generated

Employment Permit Refusal Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline

Case Number PE.2012.0280
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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Recourse against the employment service's decision to refuse a work permit was deemed inadmissible by the administrative court because the appealing parties failed to submit the required security deposit within the deadline granted by the court, rendering the appeal non-actionable under the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Employment Permit Refusal Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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work permits missed deadline standing against building permit late notice of dismissal temporary work incapacity delayed asylum application

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited implicitly in the reasoning that justifies the final order declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 septembre 2012 Composition · M. François Kart, président; M. André Jomini, juge et Mme Danièle Revey, juge.

Recourants · 1. · X.________ SA, Peinture-rénovation, à 1\\\\\\\\,

2. · A. Y.________, représenté par X.________ SA, Peinture-rénovation, à 1\\\\\\\\

Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,

Objet · Refus de délivrer

Recours X.________ SA et A. Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 18 juillet 2012 refusant une autorisation de travailler à M. A. Y.________

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 26 juillet 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 27 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 septembre 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.