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PE.2012.0269 • TC VD PE.2012.0269 AI generated

Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit

Case Number PE.2012.0269
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual appealed a decision by the population service to revoke their EU/EEA residence permit and order their removal from the country. The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline provided, despite multiple notices, concluding that per the relevant procedural law, the court could not proceed with the substance of the appeal due to this non-compliance.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit: The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline provided, despite multiple notices, concluding that per the relevant procedural law, the court could not proceed with the substance of the appeal due to this non-compliance.

Keywords

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revocation of residence permit residence permit removal missed deadline default on rental deposit action for failure to act

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision determined that the court could not proceed with the appeal because the required advance payment was not made.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 août 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge et M. Eric Kaltenrieder, juge.

Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Révocation

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 juillet 2012 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 17 juillet 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 17 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'accusé de réception du 18 juillet 2012 venu en retour à la CDAP à l'expiration du délai de garde avec la mention "Non réclamé",

- vu le renvoi en courrier A, le 2 août 2012, de l'accusé de réception précisant que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger les délais impartis,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 31 août 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.