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PE.2012.0171 • TC VD PE.2012.0171 AI generated

Appeal of Residency Permit Denial Inadmissible Due to Missed Security Deposit

Case Number PE.2012.0171
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed a decision from the population service that refused to extend their residency permit and ordered their removal from the country. The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit by the deadline set by the court, which is a procedural requirement under the relevant law for the court to consider the merits of the appeal.

Legislator headnote

Official

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au TF rejetés dans la mesure de leur recevabilité (2C_735/2012 du 25 mars 2013).

Keywords

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missed deadline unpaid security deposit public deposit expired residence permit removal eviction order

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning section immediately prior to the dispositive, justifying why the court could not consider the appeal due to the failure to pay the required deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 juin 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan, juge et M. Pierre-André Berthoud, juge.

Recourant · A. X.________ Y.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Michel DUPUIS, Avocat, à Lausanne,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 4 avril 2012 refusant de prolonger son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 10 mai 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 juin 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.