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PE.2012.0063 • TC VD PE.2012.0063 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Case Number PE.2012.0063
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An appellant challenged a decision by the administrative authority ordering their removal from the country, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit of 500 francs within the deadline granted by the court, which is a mandatory condition for entering into the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited in the reasoning section regarding the requirement for a deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 avril 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Brandt, juge et M. Pascal Langone, juge.

Recourant · X._______________, domiciliéà Lausanne,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Renvoi de Suisse

Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 février 2012 prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 15 février 2012,

- vu l'accusé de réception du 16 février 2012 impartissant au recourant un délai au 19 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours, vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête:

I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 12 avril 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.