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PE.2011.0287 • TC VD PE.2011.0287 AI generated

Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit

Case Number PE.2011.0287
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The appellants filed an administrative appeal challenging a public authority's decision to refuse a residence permit and order the individual's removal from the country. The Court of Administrative and Public Law found the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline granted by the court, which is a mandatory procedural requirement under the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

Official

X.____________ SA, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Keywords

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procedural requirement missed deadline residence permits public deposit unpaid security deposit administrative authority

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision was cited as the basis for the court's refusal to consider the appeal due to the failure to pay the required deposit.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision relates to the requirement of the deposit, which resulted in the procedural outcome in the dispositive.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 octobre 2011 Composition · M. François Kart, président; M. Eric Brandt, et Mme Imogen Billotte, Juges.

Recourants · 1. · X.______________ SA, à 1.\\\\\\\\\\\\, représentée par X.______________ SA, à 1.\\\\\\\\\\\\,

2. · Y.______________, à 1.\\\\\\\\\\\\, représenté par X.______________ SA, à 1.\\\\\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours X.______________ SA et Y.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mai 2011 refusant d'octroyer une autorisation de séjour à ce dernier et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 10 août 2011,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au

12 septembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 octobre 2011

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.