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PE.2011.0278 • TC VD PE.2011.0278 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Make Security Deposit

Case Number PE.2011.0278
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The court dismissed a complaint challenging the refusal to grant a residence permit because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the court, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Make Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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residence permits unpaid security deposit administrative complaint expulsion from housing termination of residential lease dismissal and abandonment of proceedings

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article was cited in the considerations to justify declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 septembre 2011 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges

Recourant · X.________, p.a. Mme Y.________, à Lausanne,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 juillet 2011 lui refusant une autorisation de séjour

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 4 août 2011,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 septembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 septembre 2011

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.