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PE.2011.0248 • TC VD PE.2011.0248 AI generated

Refusal of Residency Permit and Deportation Order Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit

Case Number PE.2011.0248
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed a decision by the administrative authority refusing a residency permit and ordering deportation, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, as mandated by the relevant procedural law.

Legislator headnote

Official

X.______________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile. Recours au TF déclaré irrecevable.

Keywords

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procedural deadline stay of deportation order revocation of residence permit eviction order unpaid security deposit administrative authority

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited in the reasoning as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 septembre 2011 Composition · M. François Kart, président MM. Pascal Langone et Pierre-André Berthoud, jugess

Recourant · X.______________, p.a. M. Y.______________, à Renens VD,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 juin 2011 refusant sa demande d'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 7 juillet 2011,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

IV.

Lausanne, le 23 septembre 2011

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.