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PE.2009.011421 • TC VD PE.2009.011421 AI generated

Appeal of Order for Trial on Multiple Offenses Upheld

Case Number PE.2009.011421
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Dismissed
Court Costs Borne by appellant

Legislator summary

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An individual appealed an instruction judge's order that sent them and another person to trial for multiple offenses, including simple bodily harm, misappropriation of seized assets, insult, coercion, and traffic violations, based on evidence from medical reports and witness testimonies contradicting the appellant's version of events. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the existing evidence provided sufficient grounds, based on the *in dubio pro duriore* principle, to deem the appellant's guilt plausible, thereby upholding the decision to proceed to trial, and also confirmed that a prior ruling on the joinder of cases was final and unreviewable at this stage.

Legislator headnote

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Art. 306 al. 3 CPP, Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal of Order for Trial on Multiple Offenses Upheld: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the existing evidence provided sufficient grounds, based on the *in dubio pro duriore* principle, to deem the appellant's guilt plausible, thereby upholding the decision to proceed to trial, and also confirmed that a prior ruling on the joinder of cases was final and unreviewable at this stage.

Keywords

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appealability of remand decision medical evidence witness testimony bodily harm traffic violation fair trial

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 307 CPP

This article was cited in the dispositive (Order III) to impose the appeal costs on the appellant.

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TRIBUNAL CANTONAL · 535

TRIBUNAL D’ACCUSATION

_________________________________

Séance du 11 octobre 2010

______________________

Présidence de M. Meylan, président

Juges : M. Krieger et Mme Byrde

Greffier :

M. Müller

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 let. f CPP

Vu l'enquête n° PE09.011421-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre C.T.________, pour lésions corporelles simples, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, contrainte, violation grave, subsidiairement violation simple des règles de la circulation et contre B.T.________, pour lésions corporelles simples, injure, contrainte, d'office, sur plaintes de X.________ et de L.________, ainsi que sur dénonciation de D.________, vu l'ordonnance du 9 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé les prénommés devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sous les charges précitées, vu le recours exercé en temps utile par C.T.________ contre cette décision, vu les déterminations de X.________,

vu les déterminations de L.________,

vu les déterminations de C.T.________ sur ces déterminations, vu les pièces du dossier;

attendu, d'une part, que le recours de C.T.________ se contente de mettre en doute les déclarations des plaignants et des témoins,

que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que s'agissant de l'altercation qui a eu lieu le 24 avril 2009, il convient toutefois de relever que les lésions corporelles subies par les plaignants sont attestées par des constats médicaux (P. 10, 11, 12 et 13) et des témoignages (PV aud. 1, 3 et 4), que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 3, 4, 9, 10, P. 4, 5, 10, 11, 12 et 13), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC,

31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663);

attendu, d'autre part, que le recourant fait valoir que les affaires PE09.011421-VIY et PE09.030999-VIY ont été jointes à tort,

que le recourant a déjà recouru contre l'ordonnance de jonction du 22 février 2010, que cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal d'accusation du 26 mars 2010,

que cet aspect ne peut donc être réexaminé, la décision ayant force de chose jugée, que le recourant pourra cependant présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de C.T.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

-

M. C.T.________,

-

M. B.T.________,

-

M. Christophe Savoy (pour D.________),

- Mme L.________,

-

M. X.________.

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑

M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑

M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.

1 LTF).

Le greffier :