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PE.2007.004446 • TC VD PE.2007.004446 AI generated

Appeal Regarding Refusal of Confrontation and Limited Investigation in Theft and Property Damage Case

Case Number PE.2007.004446
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Dismissed
Court Costs Borne by appellant

Legislator summary

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An accused individual appealed an indictment for theft, property damage, and violation of domicile, arguing that the investigating judge violated defense rights by only investigating inculpatory evidence and refusing a confrontation with a charging witness. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the existing investigation provided sufficient evidence of guilt to warrant referral to the trial court, and that the appellant could reiterate requests for supplementary investigative measures and present their defense during the main trial proceedings, as the decision to refer was not required to be reasoned.

Legislator headnote

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Art. 306 al. 3 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 275, 294 litt. f CPP; Appeal Regarding Refusal of Confrontation and Limited Investigation in Theft and Property Damage Case: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the existing investigation provided sufficient evidence of guilt to warrant referral to the trial court, and that the appellant could reiterate requests for supplementary investigative measures and present their defense during the main trial proceedings, as the decision to refer was not required to be reasoned.

Keywords

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theft investigation confrontation indictment decision property offenses objection of unconstitutionality aggravated case ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 CPP

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 275, 294 litt. f CPP

These articles frame the context of the review (appeal against committal order) which led to the final orders.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal against the present decision.

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Full text

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 333

TRIBUNAL D'ACCUSATION

_________________________________

Séance du 10 juin 2009

__________________

Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Greffier

:

M. Addor

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 litt. f CPP

Vu l'enquête n° PE07.004446-ALA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre B.________ et consorts pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété et violation de domicile, d'office et sur diverses plaintes,

vu l'ordonnance du 21 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé notamment B.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé des infractions précitées,

vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,

vu le préavis du Ministère public,

vu les déterminations de T.________,

vu les pièces du dossier;

attendu que le recourant, invoquant une violation des droits de la défense, reproche au premier juge de n'avoir instruit qu'à charge et de ne pas lui avoir donné la possibilité d'être confronté à un témoin à charge,

que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois d'ores et déjà révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charge retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (cf. PV aud. 27 et 28, question posées par les enquêteurs; P. 204),

que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),

que le recourant pourra, en vue des débats, réitérer ses réquisitions de mesures d'instruction complémentaires, exposer sa version des faits et développer ses moyens de défense devant l'autorité de jugement;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 220 francs,

que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du défenseur d'office sont mis à la charge du recourant, sous réserve du chiffre V du dispositif ci-après.

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office de B.________.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par

330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de B.________.

V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________ se soit améliorée.

VI. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président:

Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète, ainsi qu'à :

- Mme Petra Mirus, avocate-stagiaire (pour B.________),

- M. Olivier Meyer, avocat-stagiaire (pour T.________),

- M. Olivier Jotterand, avocat-stagiaire (pour R.________),

- M. Florian Ducommun, avocat-stagiaire (pour Z.________),

- M. Jean Lob, avocat (pour K.________),

- [...],

- [...].

Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :

- [...].

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :