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GE.2025.0012 • TC VD GE.2025.0012 AI generated

Passenger Transport Driver Authorization Renewal Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs

Case Number GE.2025.0012
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An appellant challenged the refusal by the cantonal commercial police to renew their professional passenger transport driver's authorization, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 1000 advance on costs by the deadline set by the instructing judge, rendering the court unable to examine the merits of the appeal pursuant to cantonal administrative procedure law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Passenger Transport Driver Authorization Renewal Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid cost advance renewal of authorization order to pay transport law driving without authorization administrative costs

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited in the reasoning for not entering into the merits of the appeal due to the non-payment of the cost advance, which leads directly to order I.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These articles are cited to justify the decision not to impose any costs or legal fees in order II.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 février 2025 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique

Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, à Genève,

Autorité intimée · Police cantonale du commerce,

Objet · Taxis

Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 26 novembre 2024 (refusant sa demande de renouvellement d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 13 janvier 2025 par A.________ contre la décision rendue le 26 novembre 2024 par la Police cantonale du commerce;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 janvier 2025 impartissant au recourant un délai au 4 février 2025 pour effectuer une avance de frais de 1000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 février 2025

La juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.