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GE.2023.0127 • TC VD GE.2023.0127 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Case Number GE.2023.0127
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party filed an appeal against a general directorate's decision regarding control fees, but the single judge declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 500 advance on costs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by administrative procedure law, leading to the court's inability to consider the merits of the case.

Legislator headnote

Official

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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unpaid advance on costs charging of procedural costs procedural deadline standing to appeal advance tax ruling late objection to debt enforcement

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The court used this provision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which is the result of the order.

art. 56 LPA-VD

This procedural article was cited as a basis for the court's decision that no costs would be charged.

art. 55 LPA-VD

This procedural article was cited as a basis for the court's decision that no costs would be charged.

art. 52 LPA-VD

This procedural article was cited as a basis for the court's decision that no costs would be charged.

art. 49 LPA-VD

This procedural article was cited as a basis for the decision not to impose costs or legal fees.

art. 99 LPA-VD

This procedural article was cited as a basis for the court's decision that no costs would be charged.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 juillet 2023 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\.

Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail, à Lausanne.

Objet · Contrôle des habitants

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM du 13 juin 2023 (frais de contrôle)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 27 juin 2023 par A.________ contre la décision rendue le 13 juin 2023 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 28 juin 2023 impartissant à la recourante un délai au 18 juillet 2023 pour effectuer une avance de frais de

500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré.

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 juillet 2023

Le juge unique: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.