Legislator Case Law & Legislation
GE.2022.0276 • TC VD GE.2022.0276 AI generated

Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee

Case Number GE.2022.0276
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual filed an administrative law appeal against a municipality's decision refusing a subsidy for efficient household appliances, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 200 advance fee by the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, thereby preventing the court from examining the merits of the case.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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administrative fee unpaid cost advance procedural deadline application to an administrative authority subsidy regulatory administrative infraction

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to confirm that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning which preceded the operative part regarding the absence of costs/fees.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning which preceded the operative part regarding the absence of costs/fees.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning which preceded the operative part regarding the absence of costs/fees.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning which preceded the operative part regarding the absence of costs/fees.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning which preceded the operative part regarding the absence of costs/fees.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning which preceded the operative part regarding the absence of costs/fees.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 janvier 2023 Composition · M. Stéphane Parrone, juge unique

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité de Bussigny,

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Bussigny du 31 octobre 2022 (refus de subvention pour appareils électroménagers efficaces)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 22 novembre 2022 par A.________contre la décision rendue le 31 octobre 2022 par la Municipalité de Bussigny;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 novembre 2022 impartissant à la recourante un délai au 13 décembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 janvier 2023

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.