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GE.2021.0199 • TC VD GE.2021.0199 AI generated

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee

Case Number GE.2021.0199
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual appealed a governmental environmental directorate's decision denying a cantonal subsidy, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance fee of 1,000 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, as required by cantonal administrative procedure law, which mandates inadmissibility if the advance payment is not made.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid cost advance administrative fee order to pay environmental cost subsidy late submission preclusion

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the advance fee was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49 LPA-VD

Cited in the grounds for deciding not to charge fees or award costs.

art. 52 LPA-VD

Cited in the grounds for deciding not to charge fees or award costs.

art. 55 LPA-VD

Cited in the grounds for deciding not to charge fees or award costs.

art. 56 LPA-VD

Cited in the grounds for deciding not to charge fees or award costs.

art. 91 LPA-VD

Cited in the grounds for deciding not to charge fees or award costs.

art. 99 LPA-VD

Cited in the grounds for deciding not to charge fees or award costs.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 novembre 2021 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Direction générale de l'environnement (DGE), Unité droit et études d'impact, à Lausanne,

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement (DGE) du 21 septembre 2021 (refus de subvention cantonale)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 21 octobre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 21 septembre 2021 par la Direction générale de l'environnement (DGE);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 octobre 2021 impartissant à la recourante un délai au 11 novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 novembre 2021

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.