Legislator Case Law & Legislation
GE.2017.0229 • TC VD GE.2017.0229 AI generated

Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Fees

Case Number GE.2017.0229
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

An appellant challenged an administrative decision from the environmental authority that denied a cantonal subsidy, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fees of 1500.00 Swiss Francs by the deadline set by the investigating judge, which constitutes a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.

Legislator headnote

AI generated

Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Fees: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

AI generated
advance on court costs administrative fees damages payment environmental cost late payment of fees procedural deadline

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal was declared inadmissible because the advance payment was not made as required by this procedural rule.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article establishes the obligation for the appellant to provide an advance payment of costs, which was the procedural basis for the subsequent order.

art. 91 LPA-VD

This article was cited in the reasoning for the decision regarding costs (no fees or damages awarded).

art. 99 LPA-VD

This article was cited in the reasoning for the decision regarding costs (no fees or damages awarded).

art. 52 LPA-VD

This article was cited in the reasoning for the decision regarding costs (no fees or damages awarded).

art. 55 LPA-VD

This article was cited in the reasoning for the decision regarding costs (no fees or damages awarded).

art. 56 LPA-VD

This article was cited in the reasoning for the decision regarding costs (no fees or damages awarded).

art. 49 LPA-VD

This article was cited in the reasoning for the decision regarding costs (no fees or damages awarded).

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 janvier 2018 Composition · M. Pascal Langone, président, Mme Danièle Revey et M. François Kart, juges.

Recourants · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Direction générale de l'environnement, Direction de l'énergie,

Objet

Recours Guillaume et B.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement du 29 novembre 2017 refusant la demande de subvention cantonale

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 28 décembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 29 novembre 2017 par Direction générale de l'environnement du

29 novembre 2017 refusant la demande de subvention cantonale;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 29 décembre 2017 impartissant aux recourants un délai au 18 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 1500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 janvier 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.