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GE.2014.0231 • TC VD GE.2014.0231 AI generated

Recourse Dismissed for Failure to Pay Security Deposit

Case Number GE.2014.0231
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party challenging a decision of an administrative review commission filed a recourse, but failed to pay the required security deposit by the deadline specified by the court. The administrative court dismissed the recourse as inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed period, citing the relevant statutory provision concerning administrative procedure.

Legislator headnote

Official

X.________ c/Commission de recours HEP, Comité de direction de la Haute école pédagogique | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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unpaid security deposit deadline for payment review period administrative dismissal statutory deadline order of abandonment of proceedings

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article justifies the court's inability to rule on the appeal because the required security deposit was not paid in time.

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

Cited as the basis for filing a public law appeal to the Federal Tribunal against the present decision.

articles 113 ss LTF

Cited as the basis for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal against the present decision.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 février 2015 Composition · M. François Kart, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Eric Kaltenrieder, juges.

Recourant · X.________, à Lausanne,

Autorité intimée · Commission de recours HEP,

Autorité concernée · Comité de direction de la Haute école pédagogique,

Objet Recours X.________ c/ décision de la Commission de recours de la Haute école pédagogique du 3 décembre 2014

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 30 décembre 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 février 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.