Legislator Case Law & Legislation
GE.2014.0151 • TC VD GE.2014.0151 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Case Number GE.2014.0151
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

A legal appeal concerning a refusal to grant a dispensation from compulsory education requirements for a child was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline stipulated by the court, leading the court to rule that it could not proceed to examine the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

Official

X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

AI generated
unpaid security deposit rules of procedure right of deposit expulsion from housing standing to appeal withdrawal of legal petition
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This provision was cited in the considerations justifying the court's inability to rule on the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 septembre 2014 Composition · M. François Kart, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juge s.

Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,

Objet · Affaires scolaires et universitaires

Recours X.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (refus de dérogation à l'art. 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire pour son fils Y.________)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 27 août 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 17 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 septembre 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.