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GE.2014.0001 • TC VD GE.2014.0001 AI generated

Appeal Dismissed Due to Failure to Post Security Deposit

Case Number GE.2014.0001
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The administrative court dismissed an appeal against a veterinary authority's decision to impose a preventive seizure of three cats because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, rendering the appeal inadmissible under the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

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Appeal Dismissed Due to Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid security deposit dismissal and abandonment of proceedings administrative authority expulsion from housing right of deposit termination of residential lease
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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 février 2014 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.

recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,

autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,

Objet · Divers

Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 17 décembre 2013 (séquestre préventif de trois chats)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 6 janvier 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 février 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.