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GE.2013.0236 • TC VD GE.2013.0236 AI generated

Naturalization Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit

Case Number GE.2013.0236
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual appealed a municipal decision refusing their naturalization application; however, the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required security payment by the deadline set by the court, which, according to the relevant administrative procedure law, precluded the court from examining the substance of the appeal.

Legislator headnote

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Naturalization Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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annulment of naturalization public deposit deadline for payment citizenship facilitated naturalisation unpaid security deposit
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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited to justify declaring the appeal inadmissible due to the failure to make the required advance payment.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 janvier 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges.

recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,

autorité intimée · Municipalité de Founex,

Objet · Divers Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Founex du 21 novembre 2013 (refus de naturalisation)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 30 décembre 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 20 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 janvier 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.