Legislator Case Law & Legislation
GE.2012.0107 • TC VD GE.2012.0107 AI generated

Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit Payment

Case Number GE.2012.0107
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

A party appealed a municipal decision refusing naturalization, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the deadline set by the court, precluding the tribunal from considering the substance of the recourse based on the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

Official

X.________ c/Municipalité de Lucens, Secteur des naturalisations Service de la population | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Keywords

AI generated
public deposit unpaid security deposit deadline for payment annulment of naturalization late objection to debt enforcement appealability of remand decision
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This provision was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 août 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; M. André Jomini et M. Pascal Langone, juges.

recourant · X.________, à 1\\\\\\\\ BE,

autorité intimée · Municipalité de Lucens,

autorité concernée · Secteur des naturalisations Service de la population,

Objet · Divers Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lucens du 19 juin 2012 (refus de naturalisation)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 9 juillet 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 30 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 août 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.