Legislator Case Law & Legislation
GE.2012.0012 • TC VD GE.2012.0012 AI generated

Inadmissibility of Digital Surveying Challenge Due to Missed Security Deposit Deadline

Case Number GE.2012.0012
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

An administrative court declared a challenge regarding a digital surveying decision inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, citing a legal provision that bars the tribunal from considering a case when the required advance payment is not made within the prescribed timeframe.

Legislator headnote

Official

AX.________, BX.________ c/Office de l'information sur le territoire | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Keywords

AI generated
missed deadline payment of cost deposit challenge of administrative decisions advance on court costs security for costs advance payment

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

Cited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required advance of costs.

art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

Cited as the general rule for filing an appeal in public law matters to the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

Cited as the rule governing the subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 mars 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; M. François Kart et M. Vincent Pelet, juges.

recourants · 1. · AX.________, à 1\\\\\\\\, représenté par AX.________, à 1\\\\\\\\,

2. · BX.________, à 1\\\\\\\\, représentée par AX.________, à Genolier,

autorité intimée · Office de l'information sur le territoire, Av. de l'Université 5,

Objet · Divers

Recours AX.________ et BX.________ c/ décision de l'Office de l'information sur le territoire du 9 janvier 2012 (contestation mensuration numérique)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours daté du 22 janvier 2012 et reçu le

30 janvier 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 20 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,

considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 mars 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.