Legislator Case Law & Legislation
GE.2011.0183 • TC VD GE.2011.0183 AI generated

Company Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee

Case Number GE.2011.0183
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A company filed an appeal against a decision by the Employment Service regarding the billing of inspection costs, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 500 francs by the stipulated deadline, nor did it request an extension for this payment, which is a mandatory procedural requirement under the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

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art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens; Company Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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cost advance deadline payment of fee inspection fee procedural requirement administrative costs advance tax ruling

Cited Legislation

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art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD
This provision relates to the procedural ground for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance fee.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens
This is the ruling regarding the costs of the current decision.
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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD

This provision relates to the procedural ground for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance fee.

Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

This is the ruling regarding the costs of the current decision.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 décembre 2011 Composition · M. Eric Brandt, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.

recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\ VD,

autorité intimée · Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,

Objet · Divers

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 22 septembre 2011 (facturation des frais de contrôle)

Vu en fait

- le recours formé par la société X.________ Sàrl contre la décision du Service de l'emploi du 22 septembre 2011,

- l'avis du tribunal du 27 octobre 2011 impartissant à la société recourante un délai au 16 novembre 2011 pour le paiement d'une avance de frais de 500 fr. et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé le recours sera déclaré irrecevable,

- l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que le paiement de l'avance de frais n'a pas été effectué dans le délai fixé à cet effet,

- que la société recourante n'a pas non plus sollicité une demande de prolongation du paiement de l'avance de frais,

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, la présente décision étant rendue sans frais ni dépens, arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 5 décembre 2011

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.