Legislator Case Law & Legislation
GE.1998.0004 • TC VD GE.1998.0004 AI generated

Organ Authorization Appeal Transmitted to Municipality Due to Procedural Error

Case Number GE.1998.0004
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual appealed decisions by the municipal school authority withdrawing authorization to use two church organs, but the administrative court deemed the appeals inadmissible because, according to municipal police regulations, administrative decisions from that authority were subject to appeal directly to the municipality, a step the appellant had taken before approaching the court. The court reasoned that the initial appeal process was not followed correctly, but since the municipality was the competent body to rule on the matter, the court transmitted the appeals to the municipality for resolution, while excusing the appellant from court costs because the original decisions lacked proper notification of appeal rights and procedures.

Legislator headnote

Official

c/Municipalité de Lausanne | Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Direction des écoles, vu l'existence d'une voie de recours à la municipalité.

Keywords

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municipal administrative authority administrative error notification of the decision procedural rights right of use action for annulment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 55 al. 2 LJPA

Used to rule that the final decision is rendered without costs.

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Full text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T du 24 avril 1998

sur les recours interjetés par X.________, contre

les décisions de la Direction des écoles de la Commune de Lausanne des 23 juin et 3 septembre 1997 (utilisation d'orgues).

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; Mme H. Dénéréaz et M. J. Koelliker, assesseurs.

- Vu les décisions rendues les 23 juin et 3 septembre 1997 par la Direction des écoles de la Commune de Lausanne retirant à X.________ l'autorisation d'utiliser l'orgue de l'Eglise de A.________ ainsi que celui de l'Eglise de B.________,

- vu le recours interjeté par X.________ au Tribunal administratif en date du 16 janvier 1998 contre ces décisions,

- vu les déterminations de la Municipalité de Lausanne du 12 mars 1998,

- vu les pièces produites par les parties,

- vu l'art. 18 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne,

considérant

- que, selon la disposition susmentionnée, toute décision administrative de la Direction de police ou d'une autre direction est susceptible de recours à la municipalité, à exercer dans un délai de dix jours,

- qu'il n'y a pas à faire grief à la recourante de n'avoir pas respecté ce délai, dès lors qu'elle a protesté auprès de la municipalité contre les décisions susmentionnées par lettres des 18 juillet et 19 septembre 1997, d'autre part que lesdites décisions ne portaient pas l'indication de la voie et du délai de recours,

- que, s'agissant de l'utilisation de l'orgue de A.________, le pourvoi n'est pas devenu sans objet, dès lors que la recourante déclare par lettre du 26 mars 1998 qu'elle n'a pas renoncé à l'usage de cet instrument,

- que la Municipalité de Lausanne est compétente pour statuer,

- que les circonstances dans lesquelles le Tribunal administratif a été saisi permettent de rendre le présent arrêt sans frais en application de l'art. 55 al. 2 LJPA,

Arrête :

1. Les recours sont déclarés irrecevables.

2. Les recours sont transmis à la Municipalité de Lausanne comme objet de sa compétence.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 24 avril 1998/gz

Le président :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).