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FI.2025.0073 • TC VD FI.2025.0073 AI generated

Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Case Number FI.2025.0073
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A taxpayer appealed a cantonal tax assessment for the 2023 fiscal period, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the CHF 400 advance on costs by the deadline set by the presiding judge, despite being duly warned of the consequence under the relevant cantonal administrative procedure law. The court reasoned that failure to provide the required advance on costs within the stipulated time frame mandates that the request or appeal not be addressed.

Legislator headnote

Official

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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tax assessment procedure advance on court costs fiscal law administrative costs procedural deadline untimely tax return

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the procedural basis allowing a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to impose costs or award legal fees in the final order.

art. 50 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to impose costs or award legal fees in the final order.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to impose costs or award legal fees in the final order.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 juin 2025 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, à Berne.

Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 9 avril 2025 (ICC et IFD; période fiscale 2023).

Vu les faits suivants:

- vu la décision de l'Administration cantonale des impôts du 9 avril 2025, rejetant la réclamation d'A.________ contre la décision de taxation relative à la période fiscale 2023,

- vu le recours déposé le 7 mai 2025 par l'intéressé contre cette décision,

- vu la transmission de ce recours, adressé à l'ACI, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), comme objet de sa compétence,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 14 mai 2025, impartissant au recourant un délai au 3 juin 2025 pour s'acquitter d'une avance de frais de 400 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable.

- vu l'absence de paiement dans le délai d'avance de frais,

Considérant en droit:

- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

- que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),

- qu'en l'espèce, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais de 400 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,

- qu'il a été dûment averti des conséquences d'un défaut de paiement,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité est rendu sans frais ni allocation de dépens (art. 49, 50 et 55 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en l'occurrence,

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 juin 2025

La juge unique: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.