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FI.2023.0188 • TC VD FI.2023.0188 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Pay Court Fee Advance

Case Number FI.2023.0188
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual appealed a decision confirming their liability for the military exemption tax for the year 2019, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee advance within the specified deadline, despite being duly warned of the consequence of non-payment, leading the court to rule that it could not enter into the merits of the appeal pursuant to the cantonal administrative procedure law.

Legislator headnote

Official

A.__________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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advance on court costs payment of fee tax exemptions tax procedure administrative costs late objection to debt enforcement

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The court declared the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid, as per this article.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the basis for a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 55 LPA-VD

Cited in relation to the disposition concerning costs (no costs imposed).

art. 56 LPA-VD

Cited in relation to the disposition concerning costs (no costs imposed).

art. 99 LPA-VD

Cited in relation to the disposition concerning costs (no costs imposed).

art. 49 LPA-VD

Cited in relation to the disposition concerning costs (no costs imposed).

art. 52 LPA-VD

Cited in relation to the disposition concerning costs (no costs imposed).

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 janvier 2024 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la sécurité civile et militaire (SSCV), à Morges,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions (AFC), Section taxe d'exemption de l'obligation de servir, à Berne.

Objet · taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et militaire du 6 décembre 2023 (taxe d'exemption de l'année d'assujettissement 2019).

Vu les faits suivants:

- vu le recours déposé par A.________ contre la décision du Service de la sécurité civile et militaire du 6 décembre 2023, rejetant sa réclamation et confirmant son assujettissement à la taxe d'exemption du service militaire pour l'année 2019,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 28 décembre 2023, impartissant au recourant un délai au 17 janvier 2024 pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,

Considérant en droit:

- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

- que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),

- qu'en l'espèce, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet,

- qu'il a pourtant été dûment averti des conséquences qui en résulteraient,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 janvier 2024

La juge unique: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.