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FI.2022.0029 • TC VD FI.2022.0029 AI generated

Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Case Number FI.2022.0029
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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Taxpayers filed an administrative appeal against a cantonal tax authority's decisions concerning tax refunds for the 2016 and 2017 fiscal periods, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the ordered cost advance of CHF 1,500 within the deadline set by the investigating judge, as mandated by cantonal administrative procedure law for maintaining the validity of such appeals.

Legislator headnote

Official

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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unpaid cost advance tax refund tax authority administrative costs fiscal law order to pay

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to charge fees (émolument) in the final orders.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to allocate costs (dépens) in the final orders.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 mars 2022 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique

Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\, représenté par Fiduciaire Schick SA, à Echandens,

2. · B.________, à \\\\\\\\, représentée par Fiduciaire Schick SA, à Echandens,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,

Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ et B.________ c/ décisions de l'Administration cantonale des impôts du 3 février 2022 (décisions de restitution de l'impôt anticipé, périodes fiscales 2016 et 2017)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 28 février 2022 par A.________ contre la décision rendue le 3 février 2022 par l'Administration cantonale des impôts;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 mars 2022 impartissant aux recourants un délai au 23 mars 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 31 mars 2022

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.