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FI.2021.0101 • TC VD FI.2021.0101 AI generated

Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs

Case Number FI.2021.0101
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A litigant filed an administrative appeal against a tax authority's decision concerning tax periods from 2014, 2015, and 2017, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance on costs of 2,000 francs by the deadline, despite being duly warned of the consequences under the relevant administrative procedure law, which mandates non-entry into the merits for failure to provide the required deposit.

Legislator headnote

Official

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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advance on court costs tax procedure tax authority administrative costs order to pay late filing

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance of costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision is cited as the basis for the single judge being competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 55 LPA-VD

This provision is cited in conjunction with others for the decision not to charge fees or award costs.

art. 50 LPA-VD

This provision is cited in conjunction with others for the decision not to charge fees or award costs.

art. 49 LPA-VD

This provision is cited in conjunction with others for the decision not to charge fees or award costs.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 septembre 2021 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, à Berne.

Objet · Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 4 août 2021 (périodes fiscales 2014, 2015 et 2017; ICC et IFD)

Vu les faits suivants:

- vu le recours déposé le 20 août 2021 contre la décision sur réclamation rendue le 4 août 2021 par l'Administration cantonale des impôts (ACI) en ce qui concerne les périodes fiscales 2014, 2015 et 2017,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 août 2021, impartissant à la recourante un délai au 13 septembre 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 2'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,

Considérant en droit:

- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

- que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),

- qu'en l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais de 2'000 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,

- qu'elle a été dûment avertie des conséquences d'un défaut de paiement,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité est rendu sans frais ni allocation de dépens (art. 49, 50 et 55 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en l'occurrence,

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 23 septembre 2021

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.