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FI.2015.0141 • TC VD FI.2015.0141 AI generated

Tax Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit

Case Number FI.2015.0141
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A taxpayer filed an appeal against a tax authority's decision regarding tax domicile, but failed to remit the required security deposit within the deadline set by the court. The court determined that since the advance payment was not made timely, and the appellant neither demonstrated a faultless impediment to acting within the timeframe nor requested an extension, the court could not proceed with the substantive review of the appeal as mandated by administrative procedure law, thus rendering the appeal inadmissible.

Legislator headnote

Official

A.X.________/Administration cantonale des impôts, Municipalité de Montreux, Municipalité de Rances, Administration fédérale des contributions | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Keywords

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tax domicile untimely request for extension tax authorities untimely filing administrative authority tax compliance timeliness

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 décembre 2015 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guillaume Vianin et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourante · A.X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne

Autorités concernées · 1. · Municipalité de Montreux

2. · Municipalité de Rances

3. · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne

Objet Recours A.X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 19 octobre 2015 (domicile fiscal)

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 18 novembre 2015,

- vu

l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 9 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; LPA-VD, RSV 173.36),

Considérant

en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que la recourante n’a ni établi avoir été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, ni requis de restitution de délai (art. 22 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée

Lausanne, le 17 décembre 2015

La présidente: :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.